Normes ESRS : ce qu'il faut savoir pour être en conformité
Normes ESRS : ce qu'il faut savoir pour être en conformité
La directive CSRD de l'Union Européenne va prochainement obliger les entreprises à effectuer un reporting sur des thématiques comme l'environnement, l'impact social et la gouvernance. Il s'agit de fournir de nouveaux éléments d'analyse aux investisseurs et aux particuliers.
Dans ce cadre, chaque thématique est accompagnée de ce qu'on appelle les ESRS ou European Sustainability Reporting Standards. Ce sont en fait les normes détaillées auxquelles doivent répondre les entreprises pour produire un rapport extra-financier conforme à la CSRD. Notre équipe vous propose un zoom sur ces nouvelles normes, pour mieux les comprendre.
À quoi servent les normes ESRS ?
Les ESRS sont donc des normes qui visent à préciser les attentes de la Commission européenne, en matière de durabilité. Chacune d'entre elles comprend ce qu'on appelle des Disclosure Requirements qui permettent de détailler avec précision les documents à fournir et les analyses à effectuer, dans le cadre de la CSRD.
Les normes ESRS de base
Il existe tout d'abord des ESRS ayant pour vocation de poser les bases communes de la CSRD.
ESRS 1 Exigences générales
L'ESRS 1 a pour vocation de poser les bases des obligations des entreprises vis-à-vis de la CSRD. On retrouve par exemple une explication du principe de double matérialité ou encore les principes généraux de présentation du reporting extra-financier.
On donne aussi les grands axes de la structure qui doit être donnée aux documents finaux.
ESRS 2 Informations générales
Si l’ESRS 1 impose un certain formalisme, l'objet de l’ESRS 2 est quant à lui de rentrer plus en profondeur dans les différentes informations attendues au sein du reporting. Ce sont les premières informations générales sur le contenu du reporting.
Les normes ESRS pour l'environnement
La première section d'information exigée aux grandes entreprises par la CSRD concerne l'environnement.
Il s'agit véritablement de comprendre l'impact de l'entreprise sur l'environnement, mais aussi l'impact de l'environnement sur l'activité de cette dernière.
ESRS E1 sur le Changement climatique
L’ESRS E1 concerne le changement climatique. L'entreprise va ainsi devoir faire preuve de transparence sur :
- Son impact actuel sur le changement climatique, avec par exemple un calcul des émissions de gaz à effet de serre,
- Ces actions passées, présentes et futures pour lutter contre ce phénomène,
- Les objectifs qui sont fixés en la matière,
- Les risques et les opportunités financières liés au changement climatique.
ESRS E2 sur la Pollution
L’ESRS E2 concerne la thématique de la pollution. Il faudra donc :
- Dresser le bilan de la pollution émise par l'entreprise, qu'il s'agisse de pollution de l'air, du sol ou encore de l'eau,
- Communiquer sur les mesures prises pour réduire la pollution,
- Évoquer les projets pour réduire davantage la pollution générée,
- Déterminer les risques et les opportunités liés à la pollution à court, moyen et long terme.
ESRS E3 sur les Ressources aquatiques et marines
Dans la lutte contre le réchauffement climatique, et la création d'une économie plus durable, les ressources en eau et les ressources marines occupent une place cruciale.
C'est donc pour cela que l’ESRS E3 est dédié à cette thématique. Les informations à communiquer portent sur :
- La façon dont l'entreprise affecte l'eau et les ressources marines via son activité, qu'il s'agisse d'un impact positif ou négatif,
- Les mesures prises pour réduire l'impact négatif de l'activité sur les ressources,
- Une planification de la façon dont l'entreprise peut adapter sa stratégie ou son modèle, pour réduire son impact et valoriser les ressources marines,
- Pointer les risques opportunités financières du point de vue des ressources en eau et des ressources marines.
ESRS E4 sur la Biodiversité et les écosystèmes
L’ESRS E4 concerne la biodiversité et les écosystèmes. Les entreprises doivent ainsi :
- Dresser le bilan de leur impact sur la biodiversité et les écosystèmes,
- Présenter un plan pour réduire cet impact, voire même valoriser la biodiversité environnante,
- Déterminer les risques et opportunités en relation directe avec la biodiversité et les écosystèmes.
ESRS E5 sur l’Utilisation des ressources et l’économie circulaire
Pour finir, la norme ESRS E5 a pour objet de permettre aux investisseurs d'évaluer si l'entreprise optimise ses ressources, et œuvre en faveur d'une économie circulaire. C'est une thématique clé en matière de durabilité. Les informations communiquées concernent :
- Le bilan de l'utilisation des ressources, y compris des ressources non renouvelables,
- Les mesures prises par l'entreprise pour économiser des ressources ou contribuer à une économie circulaire,
- Les risques et les opportunités pour l'activité, comme une éventuelle possibilité de rupture de matière non renouvelable.
Les normes ESRS pour le social
La CSRD comprend aussi un volet social. Les normes visent à comprendre comment l'entreprise impacte positivement ou négativement la société.
On va aussi rechercher quel est l'impact des évolutions de la société sur le futur de l'activité.
ESRS S1 sur les Employés
L’ESRS S1 prévoit tout d'abord de s'intéresser aux ressources humaines de l'entreprise. Le rapport devra faire état :
- De la façon dont l'entreprise utilise ses ressources humaines,
- Des mesures mises en place pour le bien-être des collaborateurs ,
- Des effets sur la pérennité financière de l'activité.
ESRS S2 sur les Travailleurs dans la chaîne de valeur
Le rôle de la norme ESRS S2 est ensuite de positionner les travailleurs dans la chaîne de valeur.
On va chercher à savoir si l'activité a un impact positif ou négatif sur ces derniers, qu'il s'agisse de personnes en interne ou en externe. Les données à communiquées concernent :
- L'affectation des travailleurs dans la chaîne de valeur et les impacts sur ces derniers,
- Les mesures prises pour atténuer les impacts négatifs,
- Les risques et les opportunités pour la chaîne de valeur, mais aussi pour l'avenir financier de l'entreprise.
ESRS S3 sur les Communautés affectées
Avec l’ESRS S3 l'idée est de s'intéresser à l'impact de l'activité de l'entreprise sur les communautés affectées. Il peut s'agir des impacts positifs ou négatifs lors des relations commerciales. On va exposer :
- Les informations concernant les relations avec des communautés affectées,
- Les impacts négatifs et positifs selon le principe de la double matérialité,
- Ce que prévoit l'entreprise pour maximiser les impacts positifs et diminuer les négatifs,
- Les effets réels sur la santé financière de l'entreprise.
ESRS S4 sur les Consommateurs et les utilisateurs finaux
Pour finir, l’ESRS S4 a pour objectif de faire preuve de transparence sur les informations communiquées aux utilisateurs. Il faudra donc fournir des informations sur :
- La façon dont l'activité de l'entreprise, ses produits ou ses services peuvent impacter de façon négative ou positive les consommateurs,
- Les mesures prises par l'entreprise pour tendre vers des impacts exclusivement positifs,
- Les risques et les opportunités entraînés par cette thématique.
La norme ESRS pour la gouvernance
Pour la thématique relative à la gouvernance, il sera question de la façon dont l'entreprise est gouvernée.
ESRS G1 sur la Conduite responsable des entreprises
L’ESRS G1 est la seule norme à respecter, dans le cadre de la partie gouvernance de ce reporting extra-financier.
Les investisseurs pourront apprécier comment l'entreprise est gouvernée, pour évaluer si les méthodes utilisées semblent propices au bon développement de l'activité. Il faudra communiquer sur :
- La culture d'entreprise,
- La gestion des relations avec les fournisseurs,
- Les mesures prises pour éviter la corruption,
- Les engagements politiques de l'entreprise,
- La capacité à protéger les lanceurs d'alerte,
- Les pratiques en termes de paiement.
Quelle est la place de la corporate sustainability reporting directive en matière de durabilité ?
Vous l'aurez compris, la directive CSRD va obliger les entreprises à la publication d'informations concernant des thématiques qui ne sont pas financières. Les investisseurs pourront ainsi évaluer les entreprises dans lesquelles ils souhaitent investir en se basant sur des critères ESG précis et standardisés.
L'objectif est à terme de favoriser la comparabilité entre rapports extra-financiers et ainsi faciliter le choix des investisseurs, qui souhaitent s'inscrire dans une démarche propice à une économie plus durable. Il est donc possible que les reportings issus de la CSRD finissent par faire la pluie et le beau temps lorsqu'il s'agira de lever des fonds.
Dans ce cercle vertueux, on espère que les entreprises essaient d'innover, pour améliorer leur impact sur l'environnement, sur la société mais aussi leur gouvernance. Il s'agit aussi pour elles de pérenniser leur activité, en prenant en conscience des éventuels risques et opportunités que présente leur environnement extérieur.
C'est ici que l'analyse selon le principe de la double matérialité prend tout son sens. Encore faut-il que les entreprises s'emparent de ces nouvelles obligations comme d'une nouvelle opportunité, ou encore comme un nouvel outil de prise de décision.
