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En bref. Le forfait mobilités durables (FMD), aussi appelé prime de mobilité durable, est une prise en charge facultative par l'employeur des trajets domicile-travail effectués en mode actif ou partagé (vélo, covoiturage, trottinette, autopartage…). En 2026, il est exonéré de cotisations et d'impôt jusqu'à 600 €/an dans le privé (900 € en cas de cumul avec un abonnement transports en commun) et 300 €/an dans le public. C'est un levier RH (attractivité, fidélisation) et un levier carbone : les déplacements domicile-travail relèvent du Scope 3 (catégorie 7).
600 € exonérés de cotisations en 2026 (jusqu'à 900 € en cas de cumul avec un abonnement de transports en commun). Stabilisé depuis 2024 après les plafonds exceptionnels de 700-800 € en 2022-2023, le forfait mobilités durables (FMD) est entré dans une logique budgétaire claire. Bien utilisé, il reste pourtant l'un des leviers les plus simples pour décarboner les trajets domicile-travail tout en envoyant un message fort à vos équipes.
Ce guide fait le point sur les règles à jour, secteur privé et public, et vous aide à structurer un FMD vraiment efficace.
Qu'est-ce que la prime de mobilité durable ?
La mesure mise en place en France porte le nom de forfait mobilités durables (FMD). Elle concerne exclusivement les trajets domicile-travail et constitue une prise en charge facultative des frais engagés par le salarié pour ses déplacements en mode actif ou partagé.
Le forfait mobilités durables FMD en bref
Le FMD permet à un employeur de verser une rétribution financière pour récompenser le choix d'un mode de transport durable par un salarié. Cela prend la forme d'une prime annuelle dont le montant est variable selon le statut (privé ou public) et les accords applicables.
Depuis 2022, le versement peut transiter par un titre-mobilité dématérialisé (type ChèqueMob, Swile Mobilité…), sur le modèle du ticket-restaurant.
Pourquoi la prime de mobilité a-t-elle été mise en place ?
La prime de mobilité a été créée pour inciter le plus grand nombre à choisir des modes de transport plus écologiques que la voiture individuelle pour le trajet domicile-travail. Il s'agit d'agir sur la pollution générée par les trajets journaliers des Français — un poste qui représente une part importante du scope 3 des entreprises.
Qui peut prétendre au forfait mobilités durables ?
Les personnes travaillant dans le secteur public comme dans le secteur privé peuvent prétendre au FMD. Leur statut peut être :
- Salarié en CDI ou CDD ;
- Salarié intérimaire ;
- Apprenti ;
- Stagiaire ;
- Salarié à temps partiel ;
- Salarié exerçant sur plusieurs lieux de travail.
En revanche, les volontaires en service civique sont explicitement exclus du dispositif.
Quels modes de transport sont éligibles au FMD ?
Pour prétendre au versement du FMD, le salarié peut utiliser :
- Le vélo ou le vélo à assistance électrique (personnel ou en location) ;
- Le covoiturage (conducteur ou passager) ;
- Les transports en commun (voir nuance ci-dessous) ;
- La trottinette classique ou électrique ;
- L'autopartage (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) ;
- Les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) ;
- Le skate et le roller, qualifiés d'engins de déplacement personnel non motorisés.
Attention sur les transports en commun. Dans le secteur privé, seuls les titres à l'unité (tickets) sont éligibles au FMD. Les abonnements (Navigo, TER, etc.) relèvent du remboursement obligatoire à 50 %, qui est un dispositif distinct. Dans le secteur public, les abonnements ne sont pas non plus éligibles au FMD.
La prime mobilité dans le privé
Le FMD est ouvert à tous les salariés du secteur privé, sous conditions définies par l'entreprise (accord collectif, accord d'entreprise, ou à défaut décision unilatérale de l'employeur).
Quel est le montant de la prime de mobilité durable dans le privé ?
L'employeur est libre de fixer le montant. En revanche, les seuils d'exonération fiscale et sociale sont strictement encadrés :
- 600 € par an et par salarié en 2026 (contre 700-800 € à titre exceptionnel jusqu'en 2023), exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales ;
- 900 € par an en cas de cumul avec le remboursement obligatoire de 50 % des abonnements de transports en commun ;
- En cas de cumul FMD + prime carburant, le plafond commun reste de 600 €, dont 300 € maximum pour le carburant.
Au-delà de ces seuils, le surplus est soumis à imposition et cotisations dans les conditions de droit commun.
Quelles sont les conditions pour obtenir le FMD ?
L'employeur définit les conditions d'éligibilité, les justificatifs demandés et les modes de transport couverts. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le FMD doit être abordé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
En pratique, le salarié remet une attestation sur l'honneur ou des justificatifs (factures, abonnements de location, relevés de covoiturage…) pour déclencher le versement.
La prime mobilité dans le public
Le FMD existe aussi dans la fonction publique d'État, hospitalière et — sur délibération de la collectivité — dans la fonction publique territoriale.
Quel est le montant de la prime de mobilité durable dans le public ?
Dans le public, le montant est progressif et plafonné à 300 € par an selon le nombre de jours d'utilisation effective d'un mode éligible :
- 100 € pour 30 à 59 jours d'utilisation dans l'année ;
- 200 € pour 60 à 99 jours ;
- 300 € pour 100 jours et plus.
Le dispositif couvre les déplacements en vélo, covoiturage, EDPM, autopartage de véhicules à faibles émissions, et titres unitaires de transports en commun.
Quelles sont les conditions pour obtenir le FMD en tant que fonctionnaire ?
Les fonctionnaires, agents contractuels, apprentis, stagiaires et personnels civils et militaires ont droit au FMD sur la base d'une déclaration sur l'honneur. Cette déclaration doit être transmise avant le 31 décembre de l'année concernée : le versement intervient ensuite l'année suivante.
La liste exhaustive et à jour des modes de transport éligibles est disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.
Quels sont les avantages de la prime de mobilité durable pour l'entreprise ?
Au-delà du geste réglementaire, le FMD est un levier de performance RH et carbone trop souvent sous-exploité.
Motiver et fidéliser les salariés
La prise en charge des transports est un argument concret au moment du recrutement, au même titre que les tickets-restaurants ou la mutuelle. Une fois les talents intégrés, elle agit comme un levier de fidélisation et limite le turnover.
Dans la limite de 600 € par an (ou 900 € avec abonnement transports en commun), la prime est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu — un avantage net pour le salarié comme pour l'entreprise.
Réduire le scope 3 pour décarboner son activité
Les déplacements domicile-travail relèvent de la catégorie 7 du Scope 3 (« Employee commuting ») dans la méthodologie GHG Protocol et le Bilan Carbone® de l'ADEME. Pour beaucoup de PME tertiaires, ce poste représente une part significative de l'empreinte des transports.
Une incitation pécuniaire à utiliser des modes de mobilité doux est donc l'un des leviers les plus rentables pour réduire l'empreinte carbone de l'entreprise — d'autant qu'il ne nécessite ni investissement industriel ni transformation de l'outil de production.
Améliorer son image auprès des salariés
Inciter les équipes à privilégier des modes de transport bas-carbone permet à l'entreprise de matérialiser ses engagements environnementaux. Le FMD est financé par l'employeur, pas par l'État : c'est donc un investissement tangible, qui démontre une cohérence entre discours et actes.
Améliorer son image auprès du grand public
Le dispositif peut être valorisé dans la communication RSE de l'entreprise et s'inscrit dans une démarche de sensibilisation des collaborateurs. Le recours par les collaborateurs à des modes de transport plus verts est un indicateur concret, mesurable et facile à intégrer dans un rapport extra-financier.
Quels sont les avantages de la prime de mobilité durable pour les salariés ?
Le FMD est aussi avantageux côté salarié.
Une prime supplémentaire
Les salariés se voient octroyer une indemnité directement liée à leurs déplacements. Ce revenu n'est pas imposé dans la limite de 600 € par an (ou 900 € avec cumul). Une somme qui peut faire la différence sur le pouvoir d'achat.
La reconnaissance des efforts fournis
Au-delà de la compensation financière, il s'agit d'un geste de reconnaissance de l'employeur, qui valorise l'effort de chaque collaborateur. Agents contractuels comme salariés du privé sont sensibilisés à la réduction de leurs émissions de CO₂ par une indemnité — et par le message qu'elle porte.
Une incitation à prendre soin de la planète
Cette prise en charge peut financer l'achat d'un vélo, l'abonnement à un service d'autopartage ou des titres de transports en commun. L'employeur permet ainsi au salarié de changer durablement ses habitudes de déplacement.
5 points à retenir pour mettre en place un FMD efficace
- Le plafond 2026 est de 600 € (ou 900 € avec cumul abonnement transports en commun) — les valeurs de 700-800 € sont périmées depuis 2024.
- Dans le public, le dispositif est progressif : 100 €, 200 € ou 300 € selon le nombre de jours d'utilisation.
- Seuls les titres unitaires de transports en commun sont éligibles — les abonnements relèvent du remboursement à 50 %, distinct du FMD.
- Au-delà de 50 salariés, le FMD entre dans le champ des négociations annuelles obligatoires.
- Le titre-mobilité dématérialisé facilite le déploiement opérationnel et la traçabilité côté RH.
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