Réglementation environnementale 2020 (re2020) : quels enjeux pour les entreprises du bâtiment ?
Pour respecter ces engagements en termes de développement durable et juguler les effets du changement climatique, l'accent a été mis sur la réduction de l'empreinte carbone des bâtiments, à travers notamment l'optimisation de la consommation d'énergie.
Plus précisément, le gouvernement français a fixé un objectif de réduction de la consommation d'énergie dans les résidences (maisons individuelles et logements collectifs) et les constructions tertiaires (bâtiments neufs et existants) de 28 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2010.
Pour atteindre cet objectif, de nouvelles exigences ont été édictées à travers le décret du 23 juillet 2019, dit décret « tertiaire », et la toute récente réglementation environnementale 2020 (RE2020). L'entrée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2022.
Ces réglementations ont considérablement modifié les règles régissant le secteur du bâtiment en France, en mettant l'accent sur la réduction des émissions de carbone. Les principaux enjeux liés au carbone de ces deux nouvelles réglementations sont analysés ci-dessous.
L'objectif des réglementations est de tendre vers la neutralité carbone du secteur bâtiment.
La RE2020 vise à réduire l'impact environnemental des bâtiments neufs.
Le gouvernement français a dévoilé une nouvelle réglementation environnementale destinée à encourager des constructions plus économes en énergie et en carbone. Baptisée expérience "Énergie positive/Réduction de carbone" (E+/C-), la réglementation RE 2020 remplace l'actuelle réglementation thermique 2012 (RT 2012). La RE2020 concerne dans un premier temps les constructions neuves et les extensions dont le permis de construire a été déposé à partir du 1er janvier 2022.
La réglementation environnementale définit des règles plus strictes pour chaque construction économe en énergie, notamment des exigences d'amélioration de l'isolation et de l'étanchéité à l'air.
La RE 2020 établit également un nouveau label, "BBCA" ("Bâtiment à faible émission de carbone et bâtiment à énergie positive"), attribué aux bâtiments qui répondent à certains critères d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de carbone.
Il s'agit désormais d'évaluer l'impact environnemental d'un bâtiment dans son ensemble en : son empreinte carbone se calcule désormais sur son cycle de vie, de sa construction à sa démolition.
Il n'est plus possible de considérer uniquement la performance énergétique d'un bâtiment pendant son utilisation ; la prise en compte d'autres paramètres, comme ceux relatifs au processus de construction (énergie grise) ou à la gestion de la fin de vie (recyclage), est désormais obligatoire.
L'analyse du cycle de vie permet de mesurer les émissions de gaz à effet de serre d'un produit ou d'un bâtiment en suivant une méthodologie bien précise. La phase d'exploitation ne suffit plus pour le calcul. La phase amont est désormais prise en compte : matériaux de construction, transports des marchandises, sources d'énergie primaire utilisée pendant la construction etc.
La RE2020 soumettra aussi les constructions tertiaires spécifiques, listés à l'article R172-10 du Code de la construction et de l'habitation, à de nouvelles exigences de performance énergétique. En 2023, ces exigences devraient entrer en vigueur.
Afin de financer ces nouvelles dispositions ambitieuses, une taxe sera imposée aux constructions neuves et à ceux faisant l'objet de travaux de rénovation importants. Ce prélèvement servira à financer un label d'État récompensant les bâtiments qui font « encore mieux » que ce que la réglementation exige.
Prendre en compte les effets du changement climatique dans le confort d'été
L'objectif de cette nouvelle exigence est de réduire le risque d'inconfort thermique pour les occupants des bâtiments (améliorer le confort d'été), en tenant compte de l'occurrence accrue de conditions météorologiques chaudes due au changement climatique. Les exigences sont que, pour qu'un bâtiment soit conforme, les degrés-heures d'inconfort (DH) ne doivent pas dépasser 50 sur une année.
La méthode de calcul considère les températures maximales et minimales, l'humidité, la vitesse du vent et le rayonnement solaire.
En outre, la nouvelle exigence tient compte du fait que les gens s'adaptent à leur environnement au fil du temps, pour que les effets du changement climatique ne se font pas immédiatement sentir. Cette exigence contribuera à faire en sorte que les bâtiments soient plus confortables pour les occupants, et aidera à réduire le risque de problèmes de santé liés à l'exposition à la chaleur.
L'objectif est d'agir pour que toutes les nouvelles constructions en France soient « bas-carbone » d'ici à 2050. Toutefois, il convient de noter que ces dispositions n'ont pas encore force de loi et sont encore susceptibles d'être modifiées.
Le décret tertiaire tend à augmenter la performance énergétique des bâtiments existants
Le décret du 23 juillet 2019 relatif à la performance énergétique des constructions dans le secteur tertiaire (dit décret « tertiaire ») impose, à compter du 1er janvier 2020, que toutes les constructions d'une surface de plancher supérieure à 1 000 m2 soient équipés d'un certificat de performance énergétique (CPE). Ce CPE doit être mis à jour tous les 10 ans. L'objectif de cette mesure est d'accroître la transparence et de permettre des comparaisons entre différents bâtiments. En outre, les propriétaires de ces bâtiments seront tenus de divulguer leurs données de consommation d'énergie au public.
Tous les propriétaires d'un ou plusieurs bâtiments mentionnés ci-dessus devront annuellement déclarer leur consommation d'énergie. Les données doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT, dans l'unité qui a présidé à leur achat, avec une première période de déclaration fixée au 30 septembre 2022. Les types d'énergie qui doivent être pris en compte sont le chauffage, le refroidissement, l'éclairage, la production d'eau chaude sanitaire et les auxiliaires tels que les pompes et les ventilateurs. En outre, d'autres utilisations telles que les ascenseurs, les escaliers mécaniques, la sécurité incendie et la sécurité doivent également être prises en compte.
Le décret sur le tertiaire exige également qu'à partir du 1er janvier 2025, chaque nouveau bâtiment de l'Union européenne fasse l'objet d'une certification de conformité avec la norme "nZEB" (nearly zero energy building). Cette norme exige qu'un bâtiment présente un très haut niveau de performance sur les consommations d'énergie et soit alimenté, au moins en partie, par des énergies renouvelables. L'UE s'est fixé pour objectif de généraliser cette norme d'ici à 2030.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises concernées ?
Pour les entreprises impliquées dans la construction, la rénovation ou l'exploitation d'un bâtiment, les nouvelles dispositions du décret tertiaire auront un impact important. Elles devront notamment porter une attention particulière à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables afin de respecter la norme nZEB. Ils devront également suivre leur consommation d'énergie et la déclarer sur la plateforme OPERAT.
La RE2020 aura également un impact sur le financement des projets. La taxe sur la construction neuve et celle faisant l'objet d'une rénovation importante rendra plus coûteuse la construction en France. Toutefois, cela pourrait être compensé par le label de l'État qui récompense les bâtiments qui vont au-delà des exigences de la réglementation.
Impact sur l'ensemble de la chaîne de valeur
Le nouveau règlement aura un impact sur l'ensemble de la chaîne de valeur du secteur de la construction, de la conception et de l'ingénierie au financement du projet, en passant par la construction et l'exploitation. Les entreprises impliquées dans toutes les étapes du processus devront tenir compte des nouvelles exigences afin de se conformer à la norme nZEB.
Le règlement aura aussi un impact significatif sur le marché des matériaux de construction. En particulier, il créera une demande pour des produits plus efficaces sur le plan énergétique et pour ceux qui contribuent à satisfaire à la norme nZEB. Cela pourrait entraîner une augmentation des prix de ces produits.
La base de données INIES sera un outil essentiel pour réaliser des analyses du cycle de vie des bâtiments. Cette base de données est destinée à rassembler les données de référence environnementales et sanitaires du secteur du bâtiment (FDES, PEP, DED).
La base de données INIES sera à la charge du maître d'ouvrage pour établir, au plus tard à la fin des travaux et à partir d'un logiciel agréé, la synthèse de l'étude énergétique et environnementale du bâtiment pour justifier l'application des exigences de la RE2020.
Comment se conformer aux législations ?
Afin d'atteindre la neutralité carbone du secteur du bâtiment, tous les acteurs doivent s'impliquer. C'est l'objet de la RE2020. Ci-dessous un tableau récapitulatif des actions à mettre en place pour se conformer à la RE2020 ou au décret tertiaire :
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre guide des normes environnementales.
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