Agenda des obligations de reporting CSRD
La directive CSRD ou corporate sustainability reporting directive permet de comparer la performance extra-financière de plusieurs entreprises. Les investisseurs et les particuliers peuvent juger les entreprises sur des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.
En élargissant son champ d’application à de nombreuses structures, cette nouvelle directive européenne remplace les textes existants et instaure un cadre plus exigeant. Zoom sur le calendrier des obligations CSRD.
Qu’est-ce que la directive corporate sustainability reporting directive ?
Avant toute chose, une définition de la directive CSRD s'impose. C'est une initiative de l'Union européenne, qui a pour objectif de renforcer la transparence et la cohérence des rapports des entreprises cotées en bourse au sein de l'UE.
Elles doivent désormais établir un reporting, permettant aux investisseurs et aux particuliers d’accéder aux informations liées aux critères environnementaux, sociaux et de gouvernance d'une activité.
De façon très concrète, il sera par exemple possible d’évaluer l'impact environnemental d'une activité ou les efforts d'une entreprise pour s’orienter vers un fonctionnement plus respectueux de la planète.
Côté société, il sera possible d’évaluer les initiatives d’inclusivité pour intégrer les handicapés au travail, faire appliquer une politique d’égalité des genres ou investir dans la formation des salariés.
Pour finir, la qualité, la structure et l’exhaustivité du modèle de gouvernance seront analysées.
CSRD agenda : les dates à retenir
La CSRD va bel et bien devenir une obligation légale pour de nombreuses entreprises, que leur gouvernance soit située au sein de l'Union européenne ou non. Voici donc l'agenda CSRD à retenir.
Quand la CSRD entre-t-elle en vigueur ?
L'entrée en vigueur des premières obligations relatives à la nouvelle directive CSRD débute dès le 1er janvier 2024. Elle vise toutes les entreprises qui sont déjà concernées par la directive européenne NFRD (Non-Financial Reporting Directive).
Ce sont donc les entreprises de plus de 500 salariés et disposant d'un chiffre d'affaires d'un minimum de 40 millions d'euros ou de 20 millions d'euros de total de bilan, qui seront les premières à se soumettre à cette obligation.
La seconde phase de déploiement de la directive CSRD
La directive va ensuite être étendue à un plus large nombre d'entreprises. Au 1er janvier 2025, ce sont ainsi toutes les grandes entreprises européennes qui devront effectuer un reporting, selon la directive CSRD. Cela concerne donc les entreprises réunissant au moins deux des trois critères suivants :
- avoir un minimum de 250 salariés ;
- disposer d'un chiffre d'affaires d’au moins 40 millions d'euros ;
- présenter un total au bilan d'au moins 20 millions d'euros.
La troisième phase de déploiement de la directive CSRD
Au 1er janvier 2026, les PME seront aussi concernées par l'obligation de répondre à la directive corporate sustainability reporting directive. Le reporting sera allégé, par rapport aux entreprises précédemment présentées. Il est important de souligner que les micro-entreprises restent exemptées de toute obligation en la matière.
La quatrième phase de déploiement de la directive CSRD
Pour finir avec l'agenda CSRD, au 1er janvier 2028, les grandes entreprises non européennes, qui effectuent une partie de leur chiffre d'affaires sur le sol européen à hauteur de plus de 150 millions d'euros, devront répondre à la directive CSRD.
La présence d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union européenne pourra aussi justifier la nécessité de se plier à cette obligation de reporting.
Quand doit être publié le premier reporting CSRD ?
Pour les entreprises concernées par les obligations de la directive CSRD, un délai d’un an est prévu entre le début de l'application de la directive, et le moment où le reporting doit être édité.
Plus simplement, pour une entreprise soumise à la directive au 1er janvier 2024, le reporting devra être édité en 2025.
Pour les PME, un délai de 2 ans de différé sera accordé. Cela signifie que les informations pour l'année 2026 ne pourront être publiées qu'en 2028.
Quels standards suivre pour effectuer son reporting CSRD ?
Il est important de comprendre à quelles normes devront répondre les entreprises, dans le cadre de la nouvelle directive CSRD.
Les normes transversales
Il y a tout d'abord un socle de normes transversales, commune à toutes les thématiques de la CSRD. Les entreprises doivent se référer aux :
- ESRS 1 pour les principes généraux de la directive ;
- ESRS 2 pour toutes les informations générales.
Les normes environnementales
Côté environnement, toutes les précisions se trouvent dans les référentiels :
- ESRS E1 pour le climat ;
- ESRS E2 pour la pollution ;
- ESRS E3 pour l'eau et les ressources marines ;
- ESRS E4 pour la biodiversité et les écosystèmes ;
- ESRS E5 pour l'utilisation des ressources et l'économie circulaire.
Les normes sociales
Les normes sociales à respecter sont les suivantes :
- ESRS S1 pour la main-d'œuvre propre à l'entreprise ;
- ESRS S2 pour les travailleurs de la chaîne de valeur ;
- ESRS S3 pour les communautés affectées ;
- ESRS S4 pour les utilisateurs et les consommateurs finaux.
Les normes de gouvernance
Pour finir, concernant la gouvernance de l'entreprise, il faudra se référer à la norme ESRS G1, « Conduite des affaires » qui porte 6 exigences de divulgation :
- culture d’entreprise et politique de conduite des affaires ;
- gestion des relations avec les fournisseurs ;
- prévention et détection de la corruption ou du versement de pots-au-vin ;
- incidents confirmés de corruption ou de versement de pots-au-vin ;
- influence politique et activités de lobbying ;
- pratiques de paiements.
Comment se préparer à l’agenda des obligations de la directive CSRD ?
Selon l'agenda de la nouvelle directive CSRD, les entreprises ont plus ou moins jusqu'en 2024 ou 2028 pour se préparer à faire face à leurs nouvelles obligations. Voici les étapes clés, qui peuvent aider à la mise en place des reporting de performance extra financière obligatoires.
Se tenir informer des obligations
S'agissant d'une toute nouvelle directive, il est important de prendre en considération que certains ajustements peuvent avoir lieu.
Pour les entreprises, il est donc crucial de bien se tenir informé sur les derniers changements en la matière. La mise en place d'une veille peut ainsi être utile, pour mieux anticiper les futures obligations légales.
Anticiper les ressources nécessaires pour préparer le reporting
La directive CSRD entraîne pour de nombreuses entreprises la nécessité de mettre à disposition des ressources, pour être en conformité avec les attentes de l'Union européenne. Il faut donc dès à présent prévoir :
- les ressources humaines nécessaires pour effectuer le travail de reporting,
- recenser les besoins techniques, permettant de collecter les données attendues,
- effectuer des tests, pour savoir si les solutions mises en place sont suffisantes.
La plupart des grandes entreprises ont dores et déjà amorcé leur transition, en travaillant en mode projet autour de ces nouvelles obligations. Les structures à taille humaine, qui n’étaient pour l’instant soumises à aucune obligation, doivent désormais repenser l’allocation de leurs ressources et leur stratégie de production.
Faire appel à des prestataires spécialisés
Pour les entreprises qui partent de zéro en matière de reporting extra financier, l'appel à des prestataires externes peut être une excellente idée. En tant que professionnels disposant d'un regard externe, il sera effectivement souvent plus facile pour nous de fournir une analyse objective.
Par ailleurs, les prestataires spécialistes de la transition écologique des entreprises comme Orki sont spécialistes de la lecture des normes. Cela garantit donc au client d'être en conformité, par rapport aux attentes légales de l'Union Européenne.
Calendrier d'applications de la directive CSRD : quelles difficultés ?
Le calendrier d'application de la directrice CSRD prévoit une mise en place relativement rapide. Certaines entreprises devront effectivement faire face à leur première obligation dés début 2024.
Il est important de souligner que ce calendrier d'application est beaucoup plus souple, pour les entreprises qui n'étaient pas soumises à la norme précédemment en vigueur. Le législateur a donc cherché les meilleures solutions, pour une application progressive.
Il appartient désormais aux entreprises de bien anticiper les échéances qui sont les leurs. La collecte de données, l’analyse et la mise en forme du reporting sont des activités très chronophages qui requièrent des process clairs et structurés.
Les enjeux financiers de la directive CSRD
L'arrivée de la CSRD est un véritable défi pour les entreprises, qui doivent réunir des ressources financières humaines et matériels pour répondre à leurs nouvelles obligations. Il est donc absolument crucial pour ces dernières d'anticiper les besoins pour s'assurer de la viabilité de l'activité, en prenant en compte ces nouvelles obligations.
Dans un autre temps, cette obligation de reporting fait émerger une obligation de transparence, avec un reporting extra financier, permettant d'être jugé sur d'autres critères que la rentabilité de l'activité. Il s'agit donc aussi d'une opportunité, qui pourrait permettre à certains business de se développer, grâce à un nouvel attrait de la part des investisseurs.
La CSRD comme opportunité
La CSRD induit un principe de double matérialité. Cela signifie que le rapport prendra en compte l'impact des éléments extérieurs sur l'activité, et l'impact de l'activité sur les éléments extérieurs.
En interne, les données collectées pourront aussi être analysées pour trouver de nouveaux axes de développement. S'ancrer dans le développement durable, prendre conscience des impacts et des risques d'une activité, ou encore tenter d'améliorer l'impact social d'une entreprise, les possibilités sont nombreuses.
Il y aura donc probablement une forte différenciation des entreprises qui subiront l'arrivée de cette directive, de celles qui choisiront d'en faire une source d'opportunités.
En conclusion, la directive CSRD représente un tournant majeur pour les entreprises. Bien qu'elle impose des défis logistiques et financiers importants, elle offre également des opportunités stratégiques pour se démarquer et attirer les investisseurs.
Les entreprises, petites ou grandes, ont tout intérêt à anticiper ces obligations pour en faire un levier de performance durable et un vecteur d'innovation.
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