BEGES : obligations 2026, sanctions et méthode pour les entreprises

Une amende multipliée par cinq, l'exclusion possible des marchés publics et 65 % d'organisations encore non conformes. Le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) n'est plus la formalité de 2012. Depuis la loi Industrie verte d'octobre 2023, le non-respect de l'obligation peut coûter jusqu'à 100 000 € et fermer l'accès aux appels d'offres publics.

Cet article fait le point sur les entreprises concernées, les évolutions réglementaires récentes et la méthode pour produire un BEGES conforme.

Quelles sont les entreprises concernées par le bilan GES obligatoire ?

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 a posé les fondations du BEGES, dont l'obligation est entrée en vigueur en 2012. Elle a depuis été renforcée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015, le décret du 1er juillet 2022 et la loi Industrie verte de 2023.

Le BEGES, parfois appelé bilan GES réglementaire ou bilan carbone réglementaire, est un état détaillé des émissions de gaz à effet de serre d'une organisation sur une année de référence, accompagné depuis 2015 d'un plan de transition.

Qui est assujetti au BEGES ?

L'article L.229-25 du Code de l'environnement impose la réalisation et la publication d'un BEGES :

• aux entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 salariés en outre-mer), tous secteurs confondus ;
• aux personnes morales de droit public de plus de 250 salariés ;
• aux collectivités de plus de 50 000 habitants (régions, départements, EPCI à fiscalité propre, communes et intercommunalités).

La périodicité varie selon le statut : tous les 4 ans pour le secteur privé, tous les 3 ans pour le secteur public et les collectivités. Le bilan et son plan de transition sont publiés sur la plateforme dédiée de l'ADEME (bilans-ges.ademe.fr).

Comment évolue la réglementation du BEGES ?

Le périmètre du BEGES s'est progressivement étoffé. Historiquement limité aux scopes 1 et 2 (émissions directes et liées à l'énergie), il intègre depuis le 1er janvier 2023 les émissions indirectes significatives du scope 3 : déplacements professionnels, transport de marchandises, achats, utilisation des produits vendus, etc.

Cette évolution, prévue par le décret du 1er juillet 2022, aligne la France sur les exigences de l'Accord de Paris et anticipe l'arrivée des obligations de reporting CSRD pour les grandes entreprises.

Pour approfondir la notion de scopes, vous pouvez lire cet article.

Loi Industrie verte : des sanctions enfin dissuasives

Jusqu'en 2023, l'amende plafonnait à 10 000 € — un montant trop faible pour être réellement dissuasif. La loi Industrie verte du 23 octobre 2023 a profondément durci le régime :

• amende portée à 50 000 € (x5) ;
• jusqu'à 100 000 € en cas de récidive ;
• la sanction est désormais obligatoire pour le préfet de région, et non plus discrétionnaire.

Au-delà de l'amende, la non-conformité expose à un risque commercial bien plus lourd : l'exclusion des marchés publics et la conditionnalité des aides publiques à l'engagement de transition. Selon l'ADEME, près de 65 % des ~5 000 organisations assujetties n'avaient pas rempli leur obligation en 2023 : la pression de mise en conformité va donc s'intensifier.

Quels gaz à effet de serre sont concernés ?

Le BEGES doit considérer l'ensemble des gaz listés dans le Protocole de Kyoto :

• dioxyde de carbone (CO₂)
• méthane (CH₄)
• protoxyde d'azote (N₂O)
• hydrofluorocarbures (HFC)
• perfluorocarbures (PFC)
• hexafluorure de soufre (SF₆)

Le décret de 2022 ajoute deux gaz qui ne figuraient pas dans le panier initial de Kyoto : le trifluorure d'azote (NF₃) et le carbone noir (BC).

Comment réaliser un BEGES conforme ?

L'ADEME publie un guide de méthode réglementaire qui s'inspire de la méthode Bilan Carbone®. À noter : la marque Bilan Carbone® a été créée par l'ADEME en 2004, mais elle est portée et maintenue depuis 2011 par l'Association pour la transition Bas Carbone (ABC).

Étape 1 : définir le périmètre

Le périmètre organisationnel

Il s'agit d'identifier les entités juridiques et opérations incluses dans le bilan : siège, filiales, sites de production, etc. Le choix doit refléter la réalité économique de l'organisation.

Le périmètre opérationnel

Une fois les entités définies, il faut cartographier les sources d'émissions. Le GHG Protocol définit trois catégories distinctes : les scopes 1, 2 et 3.

Scope 1 — émissions directes

Émissions liées à la combustion de ressources fossiles sur les sites de l'entreprise (chaudières, véhicules de service, procédés industriels). Ce sont les GES que l'entreprise contrôle directement.

Scope 2 — énergie achetée

Émissions indirectes liées à l'achat d'électricité, de chaleur ou de vapeur. L'entreprise peut les réduire en changeant de mix énergétique.

Scope 3 — chaîne de valeur

Le scope 3 comprend toutes les autres émissions indirectes qui ne sont pas incluses dans le scope 2 : achats de biens et services, transport amont/aval, déplacements professionnels, déchets, utilisation des produits vendus, fin de vie. Désormais obligatoire dans sa partie significative depuis janvier 2023, c'est souvent 70 à 90 % de l'empreinte totale.

En considérant les trois scopes dans leur bilan carbone, les organisations identifient les leviers de réduction les plus impactants — souvent situés bien au-delà de leurs propres murs.

Étape 2 : collecter les données d'activité

L'entreprise rassemble ses données de consommation d'énergie, kilomètres parcourus, achats, déchets, déplacements, etc. Les sources sont multiples : factures, ERP, comptabilité analytique, enquêtes auprès des collaborateurs et fournisseurs.

C'est l'étape la plus chronophage — et celle où un outil logiciel apporte le plus de valeur en automatisant l'extraction depuis les systèmes existants.

Étape 3 : calculer les émissions

Deux approches coexistent :

Le facteur d'émission physique

Le facteur d'émission physique est à privilégier : il fournit l'estimation la plus précise. On multiplie la donnée d'activité (kWh, litres, kilomètres) par le facteur d'émission correspondant.

Le facteur d'émission monétaire

À défaut, on utilise un ratio en kgCO₂e/€. Exemple : un vol à 100 € avec un facteur de 0,03 kgCO₂e/€ représente 3 kgCO₂e. Pratique pour les achats agrégés, mais moins précis.

Où trouver les facteurs d'émission ?

La Base Carbone® est une base de données publique tenue par l'ADEME. Elle peut être complétée par :

• les facteurs d'émission du GIEC ;
• les statistiques de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) ;
• les données du World Resources Institute (WRI) ;
• l'analyseur Global Greenhouse Gas Data Analyzer.

Étape 4 : publier sur la plateforme ADEME

Le BEGES, accompagné de son plan de transition, est déposé sur bilans-ges.ademe.fr. La publication est obligatoire et le bilan devient public. C'est aussi un élément de transparence valorisable auprès des clients et investisseurs.

BEGES, CSRD et bilan simplifié : un paysage qui se densifie

Le plan de transition, partie intégrante du BEGES

Depuis la LTECV de 2015, le BEGES ne se limite plus à un état des lieux : il doit comporter un plan de transition détaillant les actions de réduction sur la période à venir, avec des objectifs chiffrés et des moyens identifiés. C'est cette dimension stratégique qui transforme l'exercice de conformité en levier de pilotage.

Bilan carbone simplifié pour les 50-500 salariés

Si votre entreprise compte entre 50 et 500 salariés, vous n'êtes pas soumis au BEGES réglementaire — mais le contexte change vite. Depuis le 1er juin 2024, l'accès à plusieurs aides publiques (Bpifrance, ADEME) est conditionné à la réalisation d'un bilan carbone simplifié. Le dispositif Diag Décarbon'Action permet de le couvrir avec une subvention dédiée.

Articulation avec la CSRD

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose un reporting de durabilité bien plus large que le BEGES, incluant les émissions GES selon les normes ESRS. La loi Omnibus a allégé le calendrier pour les PME et certaines ETI, reportant leurs échéances à 2028-2029. Mais les grands groupes, eux, restent assujettis et répercutent la pression sur leurs fournisseurs. Si vous travaillez avec une ETI ou un grand compte, attendez-vous à des demandes de données carbone de plus en plus précises.

Conclusion : 4 points à retenir

1. Le BEGES est une obligation, pas une option. Entreprises >500 salariés en métropole, >250 en outre-mer, collectivités >50 000 habitants : la liste est précise.
2. Les sanctions sont désormais sérieuses. 50 000 € d'amende, 100 000 € en récidive, et surtout l'exclusion possible des marchés publics depuis la loi Industrie verte 2023.
3. Le scope 3 significatif est obligatoire depuis janvier 2023. C'est là que se concentre l'essentiel de l'empreinte — et la valeur stratégique de l'exercice.
4. Même sous le seuil, vous êtes concerné. Conditionnalité des aides publiques, demandes des grands clients, CSRD via la chaîne de valeur : la dynamique touche toutes les PME.

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