DPEF, reporting extra financier : quelles obligations et solutions pour les PME ?
L'Union européenne affiche désormais des objectifs de développement durable clairs :
- l’atténuation du changement climatique ;
- l’adaptation à ce dernier ;
- l’utilisation durable et la protection de l’eau et ressources marines ;
- la transition vers une économie circulaire avec la réduction des déchets et l’augmentation de l’utilisation de matières premières secondaires ;
- la prévention et le contrôle de la pollution ;
- la protection et la restauration de la biodiversité et écosystèmes.
La DPEF, imposée aux entreprises pour suivre leurs engagements en termes de développement durable, est un des outils mis en place par les pays de l'Union européenne pour faire face aux enjeux sociaux et climatiques.
Qu'est-ce que la DPEF ?
Définition de la déclaration de performance extra financière.
La déclaration de performance extra financière (DPEF), aussi appelée "rapportage extra financier", est un document qui fournit des informations supplémentaires sur les performances d'une entreprise au-delà de ses résultats financiers. La DPEF couvre les impacts sociaux, environnementaux et sociétaux des activités de l'entreprise, ainsi que son mode de gouvernance.
Quel est l'objectif de la DPEF ?
L'objectif de la déclaration de performance extra financière (DPEF) est de donner aux parties prenantes une image plus complète des performances de l'entreprise, notamment de son impact environnemental et de sa responsabilité sociale.
La DPEF aide également les entreprises à améliorer cette performance et à définir une stratégie en leur fournissant un cadre de divulgation et de responsabilité. La DPEF a été adoptée par plusieurs grandes entreprises et devient un outil de plus en plus important pour les investisseurs et les autres parties prenantes.
Différences entre la DPEF et le rapport RSE.
Comme la DPEF, le rapport RSE est un document établi par une entreprise pour rapporter ses actions et sa performance en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Depuis 2017, l'obligation de reporting des entreprises a été mise à jour et a fait évoluer le rapport, désormais appelé « Déclaration de performance extra financière ».
Cependant, le contenu de la DPEF est plus exigeant et doit répondre à des critères spécifiques définis par la réglementation. Il s'agit d'un bilan annuel qui affiche des obligations et objectifs que les entreprises doivent tenir.
Quelques chiffres clefs sur la DPEF.
En France, d'après le Ministère de la Transition écologique, 3 800 entreprises sont soumises à la DPEF, contre 11 000 en Europe.
Chaque année, Mazars publie son baromètre RSE, qui décrie les tendances qui se dégagent de l'analyse des DPEF des grands groupes. Selon le rapport, 43 % des entreprises intègrent dorénavant une stratégie RSE dans leur modèle d'affaires.
Que dit la loi concernant la DPEF ?
Directive européenne et droit français
La directive européenne du 22 octobre 2014, aussi appelée NFRD (Non Financial Reporting Directive), impose aux grandes entreprises et aux groupes de divulguer annuellement des informations environnementales, sociales et de gouvernance.
Ces informations sont présentées sous la forme d'indicateurs clés de performance et d'une description des principaux risques liés à l'activité de l'entreprise.
La transcription en droit national de cette directive a été décrétée par ordonnance en 2017 par les articles L. 225-102-1, R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce.
Ce reporting doit être vérifié et validé par un tiers indépendant. Il s'agit bien souvent de cabinets de conseil spécialisés.
Introduction de la taxonomie en 2022
Le règlement sur la taxonomie, entré en vigueur en 2020 et mise en œuvre en 2022, prévoit un système de classification pour déterminer quelle part du chiffre d'affaires d'une entreprise peut être considérée comme "durable".
Le règlement a été enrichi en 2022 afin d'inclure des critères supplémentaires pour déterminer la durabilité. La réglementation enrichie apporte une plus grande clarté aux entreprises et aux investisseurs, et contribue à orienter la finance vers des activités ayant un impact positif sur l'environnement et la société.
La mise en œuvre de la taxonomie a fait l'objet d'une attention particulière des entreprises en 2022 pour l'inclure dans la DPEF.
Le Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) en 2023 et 2024
L'objectif général du projet est d'améliorer le rapport sur la durabilité en le normalisant dans toutes les entreprises de l'UE. Le projet comprend des informations quantitatives et qualitatives, ainsi que des données rétrospectives et prospectives.
Le rapport de gestion sera renforcé et devra être préparé dans un format électronique unique.
Des normes seront établies par l'EFRAG pour garantir que les informations publiées sont compréhensibles, pertinentes, représentatives, vérifiables, comparables et justes.
Quelles sont les entreprises concernées par la DPEF ?
Les sociétés doivent établir une déclaration de performance extra financière lorsque le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et le nombre de leurs salariés dépassent certains seuils, comme le précisent les articles R. 225-104 et R. 22-10-29 du Code de commerce.
Pour toute société cotée, le seuil est de 20 millions d'euros pour le total du bilan ou de 40 millions d'euros pour le chiffre d'affaires, et de 500 pour le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice.
Pour toute société non cotée, les seuils sont de 100 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net des ventes, et de 500 pour le nombre moyen d'employés.
Avec la nouvelle directive européenne débattue à l'assemblée, le nombre d'entreprises soumises à cette déclaration passerait à 50 000 au sein de l'UE en 2024, pour s'étendre progressivement à toutes les entreprises.
TPE, PME, startups : pourquoi publier un reporting extra financier et s'intéresser au développement durable ?
Contribuer à l'atteinte des objectifs européens en matière de développement durable.
Les PME ne sont pas épargnées par les nouveaux défis du développement durable et de la lutte contre le changement climatique.
Piloter la croissance de manière durable.
L'analyse des résultats de la gestion de l'entreprise est le meilleur moyen d'identifier les domaines potentiels d'amélioration.
Cette approche peut également permettre d'identifier des opportunités et des menaces qui ne sont pas forcément apparentes autrement.
La déclaration de performance extra financière (DPEF) est un outil d'optimisation qui peut contribuer à assurer la durabilité d'une entreprise.
Anticiper la règlementation.
Comme expliqué plus haut, la législation européenne en matière de reporting extra financier se renforce. Les PME de plus de 250 salariés seront soumis à cette obligation dès 2024.
Certains signaux laissent penser que le reporting extra financier pourrait s'imposer à l'ensemble des PME pour atteindre les objectifs de développement durable de l'Union européenne.
Développer un avantage concurrentiel.
Les marchés publics et les grandes entreprises intègrent de plus en plus de critères environnementaux dans le choix de leurs fournisseurs et sous-traitants. Ces derniers sont contraints par les pouvoir publics de responsabiliser leur chaine de valeur.
À titre d'exemple, l'initiative 20 Mégatons de Carrefour engage 90 % de ses fournisseurs à mesurer et à réduire leur empreinte carbone d'ici à 2024.
Améliorer son image.
Le développement durable devient le sujet de préoccupation majeur chez les jeunes diplômés et les citoyens en général, et la perfomance extra financière des entreprises est de plus en plus scrutée par les collaborateurs d'une entreprise.
D'après le baromètre RSE du MEDEF, les collaborateurs des entreprises ayant une politique RSE et un système de reporting de leur performance permet d'allonger la durée de vie moyenne d'un salarié dans l'entreprise.
Sans tomber dans le greenwashing.
Certaines entreprises se vantent faussement de leur durabilité afin de gagner plus d'argent sans réellement effectuer les changements nécessaires : c'est ce que l'on appelle le "greenwashing".
Investir dans un processus de reporting non financier évite le greenwashing et montre que l'entreprise se soucie de la société dans son ensemble.
Cela permet d'éviter des retombées négatives en matière de communication.
Comment construire son rapport extra-financier ?
La Commission européenne a publié des lignes directrices en 2017 et 2019 pour aider à la communication d'informations non financières. Ces indicateurs sont proposés par la Taskforce on Climate-related Financial Disclosures (TCFD).
Les entreprises sont libres de choisir d'autres modèles ou référentiels, tels que ceux proposés par la Global Reporting Initiative (GRI), le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) ou le Climate Disclosure Standards Board (CDSB).
Ces cadres proposent des indicateurs qui fournissent des informations sur les impacts sociaux et environnementaux d'une entreprise, ainsi que sur les actions mises en œuvre pour les réduire.
Certains indicateurs sont obligatoires.
L'article L. 225-102-1 du Code de commerce impose aux sociétés d'inclure dans leur déclaration de performance extra financière annuelle certaines rubriques relatives à la prise en compte par la société des conséquences sociales et environnementales.
Ces grandes lignes sont définies par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, qui concerne les informations sur le changement climatique, les engagements sociaux, les conventions collectives, les actions contre la discrimination, etc. L'article R. 225-105 détaille ces énumérations dans un long catalogue selon les différents cas.
Le rapport doit décrire les principaux risques liés à l'activité de l'entreprise ainsi que sa politique d'identification et de prévention.
Zoom sur les indicateurs environnementaux.
Les indicateurs les plus souvent exigés par les entreprises sont environnementaux.
Cela s'explique par la forte pression exercée par la société civile, les investisseurs et les pouvoirs publics pour que les entreprises agissent sur le changement climatique.
Dans ses lignes directrices de 2017 et 2019, la Commission européenne recommande donc aux entreprises de rendre compte de leurs :
- Leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), à travers la publication d'un bilan carbone détaillé ;
- L'utilisation des ressources naturelles
- Leurs impacts sur la biodiversité.
D'autres indicateurs environnementaux peuvent être rapportés, tels que la consommation d'eau, la production de déchets ou l'utilisation de substances dangereuses.
Le bilan carbone sert à identifier des leviers d'action. Il est donc important de considérer l'ensemble de la chaîne de valeur, de la production à l'utilisation des produits vendus (en réalisant des Analyses de Cycles de Vie des produits par exemple). Voici des outils pour vous aider à piloter vos émissions carbone de scope 3.
Comment communiquer sur sa performance extra financière ?
La déclaration de performance extra financière est un excellent point. Mais il est également important de communiquer sur les résultats afin d'engager les employés, les investisseurs et les autres parties prenantes dans l'engagement de l'entreprise en faveur du développement durable. Cela contribue aussi à une prise de conscience sur le réchauffement climatique.
De nombreuses entreprises utilisent leur rapport annuel ou leur site web pour présenter leurs performances extras-financières. D'autres publient un rapport extra-financier spécifique. Cela peut être l'occasion de montrer la valeur ajoutée de l'entreprise dans les domaines social et environnemental.
Certains acteurs économiques vont même plus loin en organisant des événements ou des débats sur leurs performances non financières, afin d'impliquer toutes leurs parties prenantes.
Enfin, il est important de communiquer régulièrement sur les progrès réalisés dans la réduction des impacts, car cela renforce la confiance dans la capacité de l'entreprise à respecter ses engagements.
La transparence est de rigueur. La DPEF, en définissant des indicateurs clés de performance, permet d'évaluer l'atteinte d'objectifs sur la base de données chiffrées et fiables.
C'est d'ailleurs un des objectifs du site internet wearegreen.io : valoriser les résultats et les chiffres pour évaluer l'engagement d'un groupe ou d'une entreprise.
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