PFAS : ce que la réglementation 2025-2026 change pour les entreprises

Les PFAS, ces « polluants éternels », sortent du débat sanitaire pour entrer dans le droit des entreprises. La loi du 27 février 2025 et ses décrets de fin 2025 instaurent des interdictions progressives de mise sur le marché qui touchent directement fabricants, importateurs et distributeurs.

Pour une entreprise qui conçoit ou met des produits sur le marché, le sujet n'est plus seulement réputationnel : c'est une question de conformité, d'éco-conception et de chaîne d'approvisionnement. Et il s'inscrit dans une dynamique plus large (REACH, PPWR) de réduction des substances préoccupantes.

Ce guide explique ce que sont les PFAS, ce que prévoit la loi française, le cadre européen REACH, le lien avec le règlement emballages PPWR, et surtout ce que les entreprises doivent anticiper.

Qu'est-ce que les PFAS ?

Les PFAS sont une famille de plusieurs milliers de substances chimiques de synthèse, utilisées depuis des décennies pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes et résistantes à la chaleur. On les retrouve dans de nombreux produits du quotidien : textiles techniques, emballages, cosmétiques, ustensiles, mousses anti-incendie, équipements industriels.

Leur surnom de « polluants éternels » vient de leur extrême persistance : la liaison carbone-fluor qui les caractérise se dégrade très lentement dans l'environnement et le corps humain. Cette persistance, combinée à des préoccupations sanitaires, est à l'origine de l'encadrement réglementaire qui se met en place.

Pourquoi les PFAS sont réglementés

L'enjeu est double, sanitaire et environnemental. Certains PFAS sont associés à des effets sur la santé et se diffusent largement dans l'eau, les sols et la chaîne alimentaire. Leur persistance fait que toute émission s'accumule durablement.

Face à cela, les pouvoirs publics français et européens sont passés d'une logique de surveillance à une logique d'interdiction progressive, en commençant par les usages où des alternatives existent.

La loi PFAS du 27 février 2025

La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 vise à protéger la population des risques liés aux PFAS. Elle instaure des interdictions échelonnées de fabrication, d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de produits en contenant.

Les décrets des 22 et 28 décembre 2025 (dont le décret n° 2025-1376) ont précisé les règles de détection et d'interdiction. À noter aussi un délai d'écoulement : les produits fabriqués avant le 1er janvier 2026 peuvent être mis sur le marché pendant douze mois maximum après cette date.

Le cadre européen : la restriction REACH

La France n'agit pas seule. Au niveau européen, cinq pays (Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas, Suède) ont soumis en 2023 une proposition de restriction universelle des PFAS dans le cadre du règlement REACH. Si elle est adoptée, elle s'appliquerait à toute l'UE et couvrirait l'ensemble des usages des PFAS, avec des dérogations possibles pour les usages essentiels.

Pour les entreprises, cela signifie que le cadre va se durcir au-delà de la loi française : anticiper la sortie des PFAS, c'est se préparer à une trajectoire européenne, pas seulement nationale.

PFAS et règlement emballages (PPWR)

Le sujet PFAS recoupe directement la réglementation des emballages. Le règlement européen PPWR prévoit des restrictions sur certaines substances préoccupantes, dont les PFAS, dans les emballages au contact alimentaire. Un industriel de l'agroalimentaire ou de l'emballage doit donc traiter les PFAS à la fois sous l'angle « produit » (loi française, REACH) et sous l'angle « emballage » (PPWR).

PFAS, éco-conception et passeport numérique

Au-delà des interdictions, les PFAS relèvent d'une logique d'éco-conception : substituer les substances préoccupantes dès la conception du produit. C'est aussi un sujet de transparence : le futur passeport numérique de produit (DPP), prévu par le règlement ESPR, prévoit de déclarer la présence de substances préoccupantes, ce qui rendra l'information PFAS accessible tout au long de la chaîne.

Autrement dit, la maîtrise des PFAS devient une composante de la conformité produit et de l'éco-conception, pas un sujet isolé de chimie.

Ce que cela change pour les entreprises

Concrètement, les entreprises concernées doivent identifier la présence éventuelle de PFAS dans leurs produits et emballages, évaluer leur exposition au calendrier d'interdiction, et engager la substitution là où c'est nécessaire. Les secteurs les plus exposés sont le textile et l'habillement, les cosmétiques, l'agroalimentaire (via les emballages), ainsi que de nombreux usages industriels.

L'enjeu n'est pas seulement de se mettre en conformité à une échéance, mais de sécuriser sa chaîne d'approvisionnement : obtenir des fournisseurs l'information sur la présence de PFAS est souvent la première difficulté.

Comment se préparer

La préparation est avant tout un travail de données et d'éco-conception. Les étapes clés sont : cartographier les produits et emballages susceptibles de contenir des PFAS ; interroger les fournisseurs pour obtenir l'information sur les substances ; identifier les usages soumis à interdiction et leur échéance ; planifier la substitution vers des alternatives sans PFAS ; et intégrer le critère « substances préoccupantes » dans la démarche d'éco-conception.

Une plateforme comme Orki aide à structurer les données produit et matériaux le long de la chaîne d'approvisionnement, ce qui facilite à la fois l'éco-conception, le suivi des substances et la préparation au passeport numérique de produit.

Pour cadrer votre mise en conformité, identifiez vos données produit avec le diagnostic d’éco-conception (ESPR/PPWR, gratuit) et sa feuille de route datée.

Erreurs fréquentes

Quelques pièges reviennent. Considérer les PFAS comme un sujet uniquement sanitaire ou réputationnel, alors que c'est désormais une obligation de conformité. Attendre l'entrée en vigueur des interdictions pour agir, alors que la substitution et la collecte d'informations fournisseurs prennent du temps. Sous-estimer le volet emballages (PPWR) en plus du volet produit. Et ignorer la trajectoire européenne REACH, qui ira plus loin que la loi française.

Sources

• Légifrance — Loi n° 2025-188 du 27 février 2025 (protection contre les PFAS). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051260902 — Consulté le 7 juin 2026.
• economie.gouv.fr — Tout savoir sur l'interdiction progressive des PFAS. https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-sur-linterdiction-progressive-des-pfas — Consulté le 7 juin 2026.
• Légifrance — Décret n° 2025-1376 du 28 décembre 2025 (prévention des risques liés aux PFAS). https://www.legifrance.gouv.fr — Consulté le 7 juin 2026.
• ECHA — Restriction proposal on PFAS (REACH). https://echa.europa.eu — Consulté le 7 juin 2026.