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Décembre 2025 a repoussé l'échéance d'un an. Pas le travail de mise en conformité.
Le règlement européen contre la déforestation impose à des dizaines de milliers d'entreprises de prouver que sept matières premières et leurs dérivés ne proviennent pas de terres déboisées. Tracer chaque parcelle, géolocaliser, déclarer : la logistique documentaire est lourde, et le report de l'application au 30 décembre 2026 ne change rien à son ampleur.
Cet article fait le point sur ce qu'est le règlement EUDR, aussi appelé RDUE en français, sur les produits et les entreprises concernés, sur la diligence raisonnée à mettre en place, sur le calendrier d'application 2026-2027 après les reports et les simplifications de fin 2025, et sur la façon dont il s'articule avec les autres obligations de chaîne de valeur.
En bref- L'EUDR (EU Deforestation Regulation), nommé RDUE en français (règlement sur la déforestation de l'Union européenne), est le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023 : il interdit de mettre sur le marché de l'Union ou d'exporter des produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
- Sept matières premières sont visées : bœuf, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc et bois, ainsi que de nombreux produits dérivés (cuir, chocolat, meubles, papier imprimé, pneus).
- Chaque entreprise concernée doit exercer une diligence raisonnée en trois étapes et déposer une déclaration de diligence raisonnée dans le système d'information de l'Union, avec la géolocalisation des parcelles de production.
- Calendrier après le report de décembre 2025 : application au 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises, au 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises.
- Les sanctions peuvent atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union, avec confiscation des produits et exclusion temporaire des marchés publics.
Qu'est-ce que le règlement EUDR (RDUE) ?
Le règlement (UE) 2023/1115 du 31 mai 2023, entré en vigueur le 29 juin 2023, vise à réduire la contribution de l'Union européenne à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde. On le désigne par son sigle anglais EUDR (EU Deforestation Regulation) ou par son sigle français RDUE (règlement sur la déforestation de l'Union européenne). Les deux nomment le même texte.
Son principe est direct. Un produit concerné ne peut être mis sur le marché de l'Union, ni exporté depuis l'Union, que s'il remplit trois conditions cumulatives : être « zéro déforestation », c'est-à-dire issu de terres non déboisées après le 31 décembre 2020 ; avoir été produit conformément à la législation du pays de production ; et être couvert par une déclaration de diligence raisonnée.
La date de référence du 31 décembre 2020 est structurante. Elle signifie qu'une parcelle déboisée avant cette date reste éligible, mais qu'aucune conversion de forêt postérieure n'est tolérée pour les matières premières visées. Le règlement remplace le règlement « Bois » de 2010 (RBUE), dont il élargit considérablement le champ.
À ne pas confondre. L'EUDR encadre des produits liés à sept matières premières. Il ne se confond ni avec la directive CS3D sur le devoir de vigilance, qui couvre largement les droits humains et l'environnement des plus grandes entreprises, ni avec la CSRD, qui porte sur la publication d'informations de durabilité. Quels produits et quelles entreprises sont concernés ?
Le règlement vise sept matières premières : bovins (bœuf), cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc et bois. À ces matières premières s'ajoutent leurs produits dérivés, listés par codes douaniers à l'annexe I du règlement. La liste est longue : cuir, chocolat, charbon de bois, meubles, papier imprimé, pneus, certains dérivés du soja et de l'huile de palme.
Le périmètre d'entreprises est très large, car il suit les produits et non les secteurs. Une marque de mode qui importe du cuir, un torréfacteur, un chocolatier, un distributeur de meubles, un imprimeur, un fabricant de pneus : tous peuvent être concernés. Le critère n'est pas l'activité, mais la présence d'une des sept matières premières dans la chaîne d'approvisionnement.
Le règlement distingue deux rôles. L'opérateur est celui qui met un produit concerné sur le marché de l'Union pour la première fois, ou qui l'exporte. Le commerçant met le produit à disposition en aval de la chaîne, après cette première mise sur le marché. Les obligations diffèrent selon le rôle et selon la taille de l'entreprise, point que les simplifications de fin 2025 ont accentué.
Attention au piège du périmètre. Être hors des sept matières premières ne suffit pas toujours à être hors champ : un produit composite peut contenir un dérivé visé (du soja dans un aliment, du cuir dans un article). La première étape consiste à cartographier ses propres références face à l'annexe I. La diligence raisonnée : trois étapes obligatoires
Le cœur du règlement est un système de diligence raisonnée (en anglais due diligence), c'est-à-dire un dispositif documenté qui permet de démontrer l'absence de risque de déforestation. Il se déroule en trois étapes.
La première est la collecte d'informations. L'entreprise réunit la description des produits, les quantités, ses fournisseurs, le pays de production et, surtout, les coordonnées de géolocalisation de toutes les parcelles où les matières premières ont été produites. Pour les parcelles de plus de quatre hectares, ces données prennent la forme de polygones ; pour les plus petites, un point de latitude et de longitude peut suffire. La précision exigée est d'au moins six décimales.
La deuxième étape est l'évaluation des risques. L'entreprise analyse la probabilité que ses produits soient liés à de la déforestation, en croisant le pays d'origine, la complexité de la chaîne et les informations disponibles. La troisième est l'atténuation des risques : lorsque le risque n'est pas négligeable, l'entreprise prend des mesures complémentaires (enquêtes, audits, documents additionnels) jusqu'à le ramener à un niveau négligeable.
Au terme de cette démarche, l'opérateur dépose une déclaration de diligence raisonnée (DDS) dans le système d'information mis en place par la Commission européenne. Cette déclaration génère un numéro de référence, exigé notamment au passage en douane. En France, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est l'autorité compétente pour le contrôle.
La classification des pays par niveau de risque
Le règlement instaure un système de comparaison des pays (benchmarking) qui classe chaque pays, ou région, selon trois niveaux : risque faible, standard ou élevé. Ce classement a été établi par un règlement d'exécution de la Commission et conditionne l'intensité des obligations.
Pour les produits issus de pays à faible risque, les opérateurs bénéficient d'une diligence raisonnée simplifiée : la collecte d'informations reste obligatoire, mais l'évaluation et l'atténuation des risques ne sont pas exigées dans les mêmes conditions. Le niveau de risque détermine aussi l'intensité des contrôles des autorités : le règlement prévoit des taux de contrôle plus élevés pour les opérateurs s'approvisionnant dans des pays à risque élevé.
Pour situer cette logique dans le cadre français, vous pouvez consulter la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée publiée par le ministère de la Transition écologique. Le calendrier d'application 2026-2027
Le calendrier de l'EUDR a connu deux reports successifs. Initialement, l'application était prévue pour le 30 décembre 2024. Un premier report l'a décalée d'un an, au 30 décembre 2025. Un second report, adopté fin 2025, l'a de nouveau repoussée d'un an.
Après ce second report, le calendrier est le suivant : les obligations s'appliquent à compter du 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises, et à compter du 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises ainsi que les personnes physiques, selon leur classification au 31 décembre 2024. Le report a été motivé par des difficultés de mise en place du système d'information et par la volonté de laisser le temps d'intégrer les simplifications.
Fin 2025, le Conseil et le Parlement européen se sont accordés sur une révision ciblée du texte, en complément du report. Plusieurs allègements en découlent. Les opérateurs en aval et les commerçants qui ne sont pas des PME n'ont plus à déposer de déclaration de diligence raisonnée ni à transmettre les numéros de référence tout au long de la chaîne : ils peuvent s'appuyer sur la déclaration établie en amont. Les micro et petits opérateurs primaires situés dans des pays à faible risque peuvent déposer une déclaration simplifiée unique, et en être exemptés lorsque les informations sont déjà disponibles dans des bases publiques connectées au système. Début mai 2026, la Commission a publié un nouveau paquet destiné à clarifier la mise en œuvre opérationnelle de ces règles.
Le tableau ci-dessous résume les obligations selon le profil de l'entreprise, après les simplifications de fin 2025.
Attention au piège du report. Repousser l'échéance n'allège pas la charge de fond : la cartographie des fournisseurs et la collecte des géolocalisations prennent plusieurs mois, parfois plus selon la complexité de la chaîne. Le temps gagné sert à préparer, pas à attendre. Sanctions et contrôles
Le règlement impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Le plafond des amendes est fixé à au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'opérateur ou le commerçant dans l'Union au cours de l'exercice précédent. Au-delà de l'amende, le règlement prévoit la confiscation des produits concernés et des revenus qui en sont tirés.
Les conséquences sont aussi commerciales et administratives. Une entreprise sanctionnée peut être exclue temporairement des marchés publics et de l'accès à des financements publics. Un produit non conforme peut se voir interdire de mise sur le marché ou de retrait. Le numéro de référence de la déclaration étant exigé en douane, un dossier incomplet bloque concrètement l'importation.
Les autorités compétentes contrôlent les opérateurs selon une fréquence indexée sur le niveau de risque du pays d'origine. Concrètement : plus le pays d'approvisionnement est classé à risque, plus la probabilité de contrôle est élevée. Ce ciblage incite les entreprises à documenter en priorité les flux les plus exposés.
EUDR, CS3D et CSRD : des obligations de chaîne de valeur à coordonner
L'EUDR ne vit pas isolé. Il rejoint un ensemble de textes européens qui demandent tous, à des titres différents, de connaître sa chaîne d'approvisionnement. La logique de fond est commune : remonter jusqu'à l'origine des flux et collecter des données auprès des fournisseurs.
Trois textes se complètent. L'EUDR cible la déforestation liée à sept matières premières, par une diligence produit. La directive CS3D impose un devoir de vigilance plus large sur les droits humains et l'environnement aux très grandes entreprises. La CSRD organise la publication d'informations de durabilité. Les chantiers de données se recoupent largement, notamment la cartographie des fournisseurs, déjà nécessaire au calcul du scope 3 d'un bilan carbone.
C'est là que la préparation devient rentable. Une entreprise qui a déjà structuré la collecte de données fournisseurs pour son reporting carbone ou pour ses achats responsables dispose d'une base réutilisable pour l'EUDR. Une plateforme comme Orki centralise la collecte des données d'activité et la cartographie de la chaîne de valeur, socle commun à la diligence déforestation, au devoir de vigilance et au pilotage carbone.
Transformer une obligation réglementaire en démarche structurée
Pour aborder l'EUDR sans le subir, la traçabilité gagne à s'appuyer sur les données déjà mobilisées pour le carbone et le reporting. Orki propose trois approches complémentaires :
- Accompagnement de A à Z : un expert dédié pour cartographier la chaîne d'approvisionnement et structurer la collecte fournisseurs.
- Outil SaaS en autonomie : pour les équipes RSE et achats qui veulent industrialiser la collecte et la traçabilité des données.
- Formation : pour internaliser la compétence traçabilité et reporting au sein des équipes.
Conclusion : 5 points à retenir
- L'EUDR (RDUE) est le règlement (UE) 2023/1115. Il interdit de mettre sur le marché de l'Union ou d'exporter des produits liés à la déforestation ou à la dégradation des forêts après le 31 décembre 2020.
- Sept matières premières et leurs dérivés sont visés : bœuf, cacao, café, huile de palme, soja, caoutchouc et bois. Le périmètre suit les produits, pas les secteurs.
- L'obligation centrale est la diligence raisonnée en trois étapes, avec géolocalisation des parcelles et dépôt d'une déclaration dans le système d'information de l'Union.
- Le calendrier a été repoussé : 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises, 30 juin 2027 pour les micro et petites. Les simplifications de fin 2025 allègent les obligations en aval de la chaîne.
- Les sanctions atteignent au moins 4 % du chiffre d'affaires réalisé dans l'Union, avec confiscation et exclusion des marchés publics. Le vrai chantier reste la connaissance de la chaîne d'approvisionnement.
