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En bref
- Cadre fondateur unique — la norme ISO 14025 sur les déclarations environnementales de Type III.
- FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire) — couvre les matériaux et systèmes de construction destinés au marché français (quelle que soit la nationalité du fabricant), encadrée par la NF EN 15804+A2/CN d'octobre 2022. Publiée sur INIES.
- PEP (Profil Environnemental Produit) — cible les équipements électriques, électroniques et de génie climatique via le programme PEP ecopassport® et le PCR édition 4 de septembre 2021.
- EPD (Environmental Product Declaration) — terme générique international opéré par divers programme operators (Environdec, IBU, EPD International).
- Pivot Module D — obligatoire en FDES, optionnel en PEP par défaut mais imposé dès qu'on cherche la conformité réglementaire française (RE2020, marchés publics).
- Vérification tiers requise pour les trois, selon des modalités propres à chaque programme.
Un fournisseur de panneaux isolants vous oppose son EPD international quand vous lui demandez sa FDES. Le cas est devenu courant dans le bâtiment français : derrière la confusion de sigles se cache une question normative précise — qu'est-ce qui distingue exactement une FDES d'un PEP, et que reconnaît la réglementation française d'une EPD étrangère ? La réponse engage la conformité RE2020, l'accès aux marchés publics et, de plus en plus, la collecte de données environnementales sur la chaîne de valeur CSRD.
Ce guide compare les trois déclarations sur le fond — référentiels, périmètres, méthodes — et détaille les différences méthodologiques qui les rendent non interchangeables dans la pratique. Il s'adresse aux responsables RSE et bureaux d'études construction qui doivent arbitrer entre les formats disponibles.
Trois déclarations, un cadre fondateur unique
Les trois sigles partagent une même filiation normative : la norme ISO 14025:2006 définit le cadre des déclarations environnementales de Type III. Ce cadre fixe des principes communs — vérification indépendante, base sur l'analyse de cycle de vie ISO 14040/14044, modularité, comparabilité — sans imposer un référentiel sectoriel unique.
Pour aller plus loin sur le socle ACV, voir notre guide ISO 14040 / 14044.
ISO 14025 : la déclaration de Type III en pratique
Une déclaration de Type III présente des informations environnementales quantifiées sur le cycle de vie d'un produit pour permettre des comparaisons entre produits remplissant la même fonction. Trois caractéristiques distinguent ce type de déclaration des labels environnementaux Type I (écolabels) ou des auto-déclarations Type II :
- Base ACV obligatoire : conformité ISO 14040 et 14044.
- Vérification indépendante : interne ou externe pour les communications B2B, externe obligatoire en B2C.
- PCR (Product Category Rules) : règles spécifiques par catégorie de produit, validées par un panel tiers.
L'ISO 14025 reste un cadre générique : la vraie différence opérationnelle entre FDES, PEP et EPD se joue dans la PCR appliquée et le programme operator qui la valide.
EN 15804 : le PCR harmonisé européen pour la construction
La norme EN 15804+A2:2019 est le PCR de référence pour les produits de construction au niveau européen. Elle a remplacé l'EN 15804:2012 et introduit deux évolutions majeures : alignement avec le Product Environmental Footprint (PEF) européen et caractère obligatoire du Module D (bénéfices et charges au-delà des frontières du système).
La France a publié en octobre 2022 son complément national NF EN 15804+A2/CN. Ce document national précise plusieurs points laissés ouverts par la norme européenne — durées de vie de référence par défaut, frontières C/D filière par filière, gestion des données par défaut sur la fin de vie.
FDES : la déclaration des produits de construction destinés au marché français
Une FDES (Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire) documente les performances environnementales et sanitaires d'un produit de construction ou de second œuvre destiné à être mis sur le marché français (la nationalité du fabricant est sans importance — un fabricant allemand ou italien peut déposer une FDES si son produit est commercialisé en France pour un usage RE2020 ou marchés publics). Elle est rédigée selon la NF EN 15804+A2/CN et publiée sur la base INIES, le programme operator officiel français.
Cadre normatif et programme
Concrètement : une FDES déposée sur INIES couvre les modules A1-A3 (production), A4-A5 (transport et construction), B1-B7 (utilisation), C1-C4 (fin de vie) et D (bénéfices et charges au-delà des frontières du système). Toutes les FDES publiées depuis le 1er juillet 2017 doivent être vérifiées par tierce partie indépendante.
Périmètre d'usage
Les FDES sont l'instrument central de l'analyse de cycle de vie bâtiment au sens RE2020. Elles alimentent les calculs d'impact carbone (IcConstruction, IcEnergie) sur tous les projets de construction neuve. Elles sont également utilisées dans les certifications HQE, BREEAM et LEED pour la justification des matériaux.
Pour la méthode pratique d'élaboration d'une FDES, voir notre guide étape par étape.
PEP : la déclaration des équipements électriques et du génie climatique
Le PEP (Profil Environnemental Produit) est la déclaration française des équipements électriques, électroniques et de génie climatique — radiateurs, climatiseurs, pompes à chaleur, éclairage, équipements IT, infrastructures de recharge véhicules électriques. Il est opéré par l'Association P.E.P., dans le cadre du programme PEP ecopassport®.
Cadre normatif et programme
L'originalité du PEP tient à la combinaison PCR général + PSR sectorielles (Product Specific Rules). La PCR définit les règles cadres communes ; chaque PSR adapte ces règles à une catégorie d'équipements précise — par exemple la PSR-0013 pour les générateurs thermodynamiques à compression électrique, ou la PSR-0008 pour la ventilation.
Périmètre d'usage
Les PEP sont attendus dans deux contextes principaux :
- Marchés publics et achats responsables où la performance environnementale équipement est évaluée.
- Bâtiment : lorsqu'un équipement intégré au bâti relève à la fois de la RE2020 et d'une PCR équipement, le PEP doit couvrir le Module D pour faire le pont avec la FDES du système constructif (cf. Annexe C du PCR-4).
L'unité fonctionnelle est définie par service rendu sur une durée de vie de référence. Exemple typique tiré du PCR-4 : assurer la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire à l'aide d'une pompe à chaleur de capacité donnée, sur une durée de vie de référence de 17 ans.
EPD : le terme international (programmes opérateurs multiples)
EPD (Environmental Product Declaration) est le terme générique international pour une déclaration de Type III selon ISO 14025. Il ne désigne pas un programme unique — chaque pays ou organisation peut opérer son propre programme tant qu'il respecte ISO 14025.
Principaux programmes opérateurs internationaux
Le contenu d'une EPD construction étrangère est généralement aligné sur EN 15804 (en Europe) ou sur ISO 21930 (équivalent international pour la construction). Mais les durées de vie de référence par défaut, le statut Module D, les facteurs d'émission de fond et l'approche du carbone biogénique peuvent différer selon le programme operator.
Attention au piège FDES ≠ EPD étrangère. Une EPD allemande IBU validée sur EN 15804+A2 n'est pas automatiquement utilisable comme FDES dans un calcul RE2020 : elle doit être déposée sur INIES, passer la vérification du programme français et intégrer le complément national CN (notamment les frontières C/D filière par filière de l'Annexe L). En pratique, c'est l'objet d'une procédure d'équivalence — qui n'est pas systématique.
Tableau comparatif central FDES vs PEP vs EPD
Les règles techniques qui rendent FDES, PEP et EPD non interchangeables
La distinction entre les trois déclarations ne se limite pas au périmètre produit. Une demi-douzaine de règles techniques — héritées des PCR, PSR et compléments nationaux — séparent les trois référentiels dans leur calcul ACV. C'est ce qui rend les déclarations non substituables dans la pratique : une donnée d'inventaire produite pour un PEP n'est pas directement transposable dans une FDES sans retraitement, et inversement. Le pivot le plus structurant est le Module D, traité en détail ci-dessous. Les autres différences (allocation, cut-off, biogénique, DVR, vérification) sont consolidées en un tableau de synthèse.
Module D — la divergence la plus structurante
Le Module D désigne les bénéfices et charges au-delà des frontières du système : potentiels de réutilisation, de recyclage matière et de valorisation énergétique en fin de vie. La valeur déclarée est positive si l'on observe une charge nette environnementale, négative si l'on observe un bénéfice net.
Conséquence pratique : une EPD internationale sans Module D ne pourra pas alimenter la même qualité de bilan que la FDES dans un calcul RE2020 — ou alors le Module D devra être recalculé par défaut.
Tableau de synthèse des autres règles méthodologiques
Pour les cinq autres règles structurantes — allocation entre coproduits, cut-off, traitement du carbone biogénique, DVR et vérification tiers — voici la synthèse documentée à partir des trois référentiels :
À noter sur la lecture du tableau : ces cinq règles convergent toutes vers les normes ISO 14040/14044 comme socle, mais leur déclinaison opérationnelle diffère selon le programme operator et la PCR ou PSR appliquée. C'est ce qui explique qu'une donnée d'inventaire produite pour un PEP n'est pas directement transposable dans une FDES sans retraitement, et inversement — même si les ordres de grandeur d'impact restent comparables.
Pourquoi ces déclarations comptent en 2026
RE2020 — le moteur réglementaire principal
La RE2020 (Réglementation Environnementale 2020), instaurée par le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021, impose un calcul d'impact carbone sur toute construction neuve de logements, bureaux et enseignement. Ce calcul s'appuie en pratique sur les FDES déposées sur INIES — et, pour les équipements intégrés, sur les PEP publiés sur la base PEP ecopassport®.
Pour un produit ou un équipement sans déclaration disponible, le règlement renvoie à des valeurs par défaut majorées — qui désavantagent significativement le produit dans le calcul. La rentabilité d'une FDES ou d'un PEP se mesure donc rapidement par le différentiel d'impact obtenu.
CSRD et chaîne de valeur
La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) recentrée par la directive Omnibus I (2026/470) du 24 février 2026 impose aux grandes entreprises de reporter leurs émissions de chaîne de valeur, y compris scope 3 amont (achats). Les fournisseurs de matériaux et d'équipements sont sollicités pour fournir des données environnementales fiables — et les FDES, PEP et EPD constituent les supports les plus reconnus pour répondre à cette demande.
Voir notre guide ESRS E1 pour le détail de l'exigence ESRS sur le climat. La nouvelle directive Omnibus introduit un Value Chain Cap qui plafonne ce que les grandes entreprises peuvent exiger d'un fournisseur de moins de 1 000 salariés au référentiel VSME — mais une déclaration Type III reste un instrument volontaire d'autant plus pertinent qu'elle préempte ces demandes.
Marchés publics et lutte contre le greenwashing
Les marchés publics intègrent de plus en plus de critères carbone produit dans leurs cahiers des charges. Une déclaration vérifiée par tiers offre un argumentaire défendable au moment des appels d'offres. À l'inverse, l'absence de déclaration est de plus en plus pénalisée — y compris dans les marchés privés sensibles à l'image de marque.
La déclaration Type III protège aussi du risque greenwashing : ses données ayant été indépendamment vérifiées, le fabricant peut communiquer dessus sans s'exposer aux contentieux liés aux allégations environnementales trompeuses.
Comment produire une FDES, un PEP ou une EPD
Au-delà des différences méthodologiques, les étapes opérationnelles se ressemblent. Voici la trame commune.
Pour la méthode pratique pas-à-pas spécifique aux FDES, voir notre guide méthode FDES. Une plateforme comme Orki automatise les étapes 2 à 4 en intégrant la Base INIES, la Base Empreinte® et le moteur de calcul ACV dans un même environnement de production.
Coûts indicatifs
Les coûts varient avec la disponibilité des données fournisseurs et la complexité du produit. Un fabricant ayant déjà des FDES sur des produits proches divise typiquement par 2 le coût d'une nouvelle FDES de la même famille.
Conclusion : 4 points à retenir
- Un cadre commun, trois applications. FDES, PEP et EPD sont toutes des déclarations Type III selon ISO 14025. La différence se joue dans la PCR appliquée et le programme operator — pas dans le principe.
- Le Module D distingue le marché français. Obligatoire en FDES, imposé en pratique sur les PEP réglementaires français, optionnel ailleurs. C'est la principale source de non-interchangeabilité entre une FDES et une EPD étrangère.
- EN 50693 est la « norme miroir » d'EN 15804 pour les équipements. Le PEP combine cette norme avec PCR-4 pour adapter EN 15804+A2 aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
- La vérification tiers est requise partout. Les modalités diffèrent : arrêté du 14 décembre 2021 pour les FDES, vérificateurs habilités PEP pour les PEP, exigence selon programme pour les EPD. Sans cette vérification, la déclaration n'a pas de valeur opposable.
Construire une démarche FDES, PEP ou EPD qui crée de la valeur
Pour structurer la production d'une déclaration environnementale produit, Orki propose trois approches complémentaires :
- Accompagnement de A à Z : un expert ACV dédié pilote la collecte, le calcul et la vérification de votre FDES, PEP ou EPD.
- Outil SaaS en autonomie : pour les bureaux d'études et fabricants qui veulent industrialiser la production multi-références.
- Formation : pour monter en compétence vos équipes R&D, QSE et BE sur le cadre méthodologique commun.
Sources
- ISO — ISO 14025:2006, Environmental labels and declarations — Type III environmental declarations — Principles and procedures. https://www.iso.org/standard/38131.html — Consulté le 28 mai 2026.
- ISO — ISO 14040:2006, Environmental management — Life cycle assessment — Principles and framework. https://www.iso.org/standard/37456.html — Consulté le 28 mai 2026.
- ISO — ISO 14044:2006, Environmental management — Life cycle assessment — Requirements and guidelines. https://www.iso.org/standard/38498.html — Consulté le 28 mai 2026.
- ISO — ISO 21930:2017, Sustainability in buildings and civil engineering works — Core rules for environmental product declarations of construction products and services. https://www.iso.org/standard/61694.html — Consulté le 28 mai 2026.
- AFNOR — NF EN 15804+A2/CN, octobre 2022, Contributions des ouvrages de construction au développement durable — Déclarations environnementales sur les produits — Règles régissant les catégories de produits de construction — Complément national à la NF EN 15804+A2. https://www.boutique.afnor.org/ — Consulté le 28 mai 2026.
- CEN — EN 15804:2012+A2:2019, Sustainability of construction works — Environmental product declarations — Core rules for the product category of construction products. https://www.cencenelec.eu/ — Consulté le 28 mai 2026.
- CENELEC — EN 50693:2019, Product category rules for life cycle assessments of electronic and electrical products and systems. https://www.cencenelec.eu/ — Consulté le 28 mai 2026.
- Association P.E.P. — PCR PEP ecopassport®, édition 4, 6 septembre 2021. https://www.pep-ecopassport.org/ — Consulté le 28 mai 2026.
- INIES — Programme et base de données française des données environnementales et sanitaires de référence. https://www.inies.fr/ — Consulté le 28 mai 2026.
- HQE-GBC France — Opérateur du programme INIES. https://www.hqegbc.org/ — Consulté le 28 mai 2026.
- Légifrance — Arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales et sanitaires des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044527937 — Consulté le 28 mai 2026.
- Légifrance — Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine (RE2020). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043877196 — Consulté le 28 mai 2026.
- EPD International — General Programme Instructions for the International EPD® System. https://www.environdec.com/ — Consulté le 28 mai 2026.
- IBU — Institut Bauen und Umwelt e.V. https://ibu-epd.com/ — Consulté le 28 mai 2026.
- Conseil de l'UE — Directive Omnibus I (2026/470) du 24 février 2026. https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2026/02/24/council-signs-off-simplification-of-sustainability-reporting-and-due-diligence-requirements-to-boost-eu-competitiveness/ — Consulté le 28 m
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