Information GES des prestations de transport : obligations 2025 et sanctions

En bref. L'information GES des prestations de transport est une obligation du code des transports (art. L.1431-3) : tout prestataire — transporteur, commissionnaire ou agence de voyage — doit communiquer au client la quantité de gaz à effet de serre émise par la prestation, en CO₂e. Le calcul repose sur la consommation d'énergie multipliée par un facteur d'émission, à trois niveaux de précision. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, tout manquement expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €. Seuls les trajets dont le départ et l'arrivée sont en France sont concernés.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, ne pas afficher l'empreinte GES de vos prestations de transport peut coûter jusqu'à 3 000 € d'amende administrative. Une rupture nette : pendant douze ans, l'obligation existait sans sanction. Plus maintenant.

Avec le décret n°2024-143 du 19 février 2024 et le nouveau régime de sanction issu de la loi Climat et Résilience, environ 85 000 entreprises de transport, commissionnaires et agences de voyage sont désormais sous contrôle effectif. Voici ce qu'il faut savoir pour se mettre en conformité.

Qu'est-ce que les gaz à effet de serre dans le transport ?

Les gaz à effet de serre (GES) regroupent l'ensemble des gaz qui retiennent la chaleur du soleil dans l'atmosphère : CO2, méthane (CH4), protoxyde d'azote (N2O), hydrofluorocarbures (HFC)… Pour les comparer, on les ramène à une unité commune : le CO2 équivalent (CO2e).

Les transports rejettent massivement du CO2, mais aussi d'autres GES selon le mode (réfrigérants des camions frigorifiques, traînées de condensation des avions). En France, le secteur des transports représente 34 % des émissions nationales de GES en 2024, soit 124,9 Mt CO2e (source : SDES/Citepa, inventaire Secten 2025). C'est le 1ᵉʳ poste émetteur du pays — devant l'industrie et l'agriculture.

Qu'est-ce que l'information GES des prestations de transport ?

L'information GES est une obligation légale inscrite à l'article L.1431-3 et aux articles D.1431-1 à D.1431-23 du code des transports. Elle impose à tout prestataire de transport de personnes ou de marchandises de communiquer au bénéficiaire la quantité de GES émise pour la prestation réalisée, exprimée en CO2e.

Initialement limitée au CO2 (1ᵉʳ octobre 2013, loi Grenelle II), elle a été étendue à l'ensemble des gaz à effet de serre par le décret n°2017-639 du 26 avril 2017. Le décret n°2024-143 du 19 février 2024 a renforcé la méthode de calcul et précisé les exigences applicables depuis 2025.

Sont concernés non seulement les transporteurs eux-mêmes, mais aussi les commissionnaires de transport et les agences de voyage qui revendent des prestations à leurs clients.

Quels sont les objectifs de l'information GES ?

Alerter les consommateurs sur l'impact de leurs déplacements

L'information GES rend visible l'empreinte d'un trajet, qu'il s'agisse d'une course en taxi, d'un voyage en avion ou en train. Le consommateur peut ainsi arbitrer entre deux options à service équivalent — typiquement choisir le TGV plutôt que l'avion sur un Paris-Marseille.

Engager les entreprises clientes dans la décarbonation

Les entreprises consomment massivement des prestations logistiques : livraisons, déplacements professionnels, transport de marchandises. L'information GES leur permet d'intégrer le carbone dans leurs critères d'achat et d'alimenter leur Scope 3 (achats et fret amont/aval). Un enjeu critique avec la pression CSRD sur les chaînes de valeur.

Faire évoluer le secteur du transport

Côté offre, l'information GES crée une concurrence par la transparence. Les transporteurs qui investissent dans des flottes électriques, hybrides, ou des camions au biogaz disposent d'un avantage compétitif chiffré. Plus qu'une contrainte, l'obligation devient un levier de différenciation commerciale.

Les obligations à respecter concernant l'information GES

Concrètement, le prestataire doit suivre trois étapes.

1. Calculer les émissions GES de la prestation. Le code des transports prévoit trois niveaux de précision, à choisir selon les données disponibles :

2. Communiquer l'information au client. Le support reste libre : affichage à bord, mention sur le billet ou la facture, courriel, espace client en ligne. Seule exigence : l'information doit être sincère, claire et non ambigüe.

3. Mettre à jour les données. Tout changement significatif du parc, des conditions d'exploitation ou des facteurs d'émission impose une actualisation. Le décret 2024-143 a précisé les périodicités attendues.

Information GES : quelles sanctions depuis 2025 ?

C'est la grande évolution récente. Pendant des années, l'obligation existait sans dispositif coercitif. Ce n'est plus le cas.

L'article 139 de la loi Climat et Résilience (n°2021-1104 du 22 août 2021) a introduit un régime de sanction, devenu pleinement applicable au 1ᵉʳ janvier 2025. Tout manquement à l'obligation d'information GES expose désormais l'entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 €, prononcée par le préfet après mise en demeure restée sans effet.

L'amende s'applique aussi bien aux transporteurs qu'aux commissionnaires et agences de voyage. Pour les flottes étendues ou les manquements répétés, le risque cumulé peut être significatif — sans compter le risque réputationnel auprès des clients B2B exigeant des données carbone fiables.

Qui vérifie le respect de l'information GES ?

Le contrôle est confié à des organismes indépendants. Pour être habilités à délivrer une attestation, ils doivent être accrédités par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) ou par un organisme équivalent signataire de l'accord européen multilatéral (EA), conformément à l'arrêté du 26 février 2019.

Les entreprises peuvent solliciter une vérification volontaire pour obtenir une attestation de conformité — un argument utile dans les appels d'offres B2B, notamment ceux des grands chargeurs soumis à la CSRD.

Quels transports sont concernés par l'information GES ?

Le code des transports (art. D.1431-1) distingue cinq modes :

• Ferroviaire ou guidé : trains, TER, TGV, mais aussi métros et tramways (transports guidés).
• Routier : taxis, VTC, bus, autocars, poids lourds, véhicules utilitaires.
• Fluvial : péniches, transport sur voies navigables.
• Maritime : ferries, cargos, navires de transport.
• Aérien : avions de ligne et fret aérien.

Périmètre géographique : seuls les trajets dont le point de départ ET le point d'arrivée sont situés en France sont concernés. Les trajets internationaux échappent à l'obligation française (mais peuvent relever d'autres dispositifs européens).

Pourquoi faire appel à un prestataire pour l'information GES ?

Trois raisons principales motivent l'externalisation, surtout pour les entreprises qui passent du niveau 1 (générique) au niveau 2 (données réelles) :

• Fiabiliser le calcul : les facteurs d'émission évoluent, les méthodes de niveau 2 exigent une rigueur méthodologique. Un expert sécurise la conformité avec le décret 2024-143.
• Construire un plan de réduction : au-delà de l'affichage, l'enjeu est de baisser réellement l'empreinte (renouvellement de flotte, optimisation des tournées, modes alternatifs).
• Automatiser le suivi : un outil dédié permet de mettre à jour les données à chaque évolution du parc, sans repartir de zéro chaque année.

Orki combine un outil SaaS pour automatiser la collecte et le calcul des émissions transport, et un accompagnement expert pour cadrer votre méthode de niveau 2 et préparer une éventuelle vérification COFRAC.

L'impact environnemental des transports : ordres de grandeur

Pour donner une idée concrète des écarts entre modes, voici les émissions estimées pour un trajet de 200 km par passager :

Le détail : 0,5 kg CO2e en TGV, 6 kg en bus, 21 kg en voiture électrique, 38 kg en moto et 44 kg en voiture thermique.

Soit un facteur x88 entre le TGV et la voiture thermique. Ces écarts justifient à eux seuls l'enjeu d'une information transparente : sans donnée comparable, le consommateur ne peut pas arbitrer.

3 points à retenir

1. L'obligation est désormais sanctionnée — jusqu'à 3 000 € d'amende depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
2. Le périmètre s'étend aux commissionnaires et agences de voyage, pas uniquement aux transporteurs.
3. Le niveau 2 (données réelles) devient un avantage commercial dès lors que vos clients B2B remontent leur Scope 3 dans leurs reportings CSRD.