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Inscrire sa raison d'être dans ses statuts, se fixer des objectifs sociaux et environnementaux, et les faire vérifier : c'est le principe de l'entreprise à mission. Créée par la loi PACTE de 2019, cette qualité juridique engage l'entreprise sur sa mission, au-delà du seul profit.
Début 2026, plus de 2 380 sociétés à mission étaient recensées en France. Un mouvement réel, mais encore une niche (à peine 0,02 % des entreprises), souvent confondu avec la simple raison d'être ou avec la certification B Corp.
Ce guide clarifie ce qu'est une entreprise à mission, les conditions du statut, le rôle du comité de mission et de l'organisme tiers indépendant, et la différence avec la raison d'être et le label B Corp.
En bref
- L'entreprise à mission (officiellement « société à mission ») est une qualité juridique créée par la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019).
- Elle suppose 5 conditions : raison d'être, objectifs sociaux/environnementaux et modalités de suivi inscrits dans les statuts, vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), et déclaration au greffe.
- Un comité de mission (ou un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés) suit l'exécution de la mission.
- L'OTI vérifie le respect de la mission dans les 18 à 24 mois, puis au minimum tous les 2 ans.
- À ne pas confondre avec la simple raison d'être (plus légère) ni avec le label privé B Corp.
Qu'est-ce qu'une entreprise à mission ?
Une entreprise à mission est une société qui inscrit dans ses statuts une raison d'être et des objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre, et qui se dote des moyens de vérifier qu'elle les tient. C'est une qualité juridique, pas un label commercial : elle se déclare et se contrôle.
L'idée, introduite par la loi PACTE, est de permettre à une entreprise d'affirmer une finalité qui dépasse le profit, et de l'ancrer dans sa gouvernance de façon contraignante. « Entreprise à mission » est le terme courant ; « société à mission » est l'appellation juridique officielle.
Raison d'être et société à mission : ne pas confondre
La loi PACTE a créé deux dispositifs distincts, d'engagement croissant.
La raison d'être est une déclaration d'intention, sans obligation de suivi. La société à mission va beaucoup plus loin : elle ajoute des objectifs précis, un organe de suivi et une vérification externe. Adopter une raison d'être ne fait donc pas de vous une société à mission.
Les 5 conditions du statut
Pour devenir société à mission, une entreprise doit réunir cinq conditions cumulatives.
Ces conditions sont cumulatives : il manque l'une d'elles, et la qualité ne peut être revendiquée. C'est ce qui distingue le statut d'une simple démarche RSE volontaire.
Le comité de mission
La gouvernance de la mission est au cœur du dispositif. La loi impose un comité de mission, organe distinct des organes sociaux classiques, chargé de suivre l'exécution de la mission. Il comprend au moins un salarié et associe membres internes et externes.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se doter d'un simple référent de mission au lieu d'un comité. Dans tous les cas, cet organe présente un rapport annuel et prépare le travail de l'organisme tiers indépendant.
L'organisme tiers indépendant (OTI)
C'est le contrôle externe qui donne sa crédibilité au statut. Un organisme tiers indépendant (OTI), accrédité, vérifie l'exécution des objectifs que l'entreprise s'est fixés.
La première vérification intervient dans les 18 mois suivant la déclaration pour les grandes entreprises, et dans les 24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés. Elle est ensuite renouvelée au minimum tous les 2 ans. Un avis défavorable de l'OTI peut conduire, à terme, au retrait de la qualité de société à mission par décision de justice : le statut n'est pas une simple étiquette, il s'entretient.
Société à mission ou B Corp ?
La confusion est fréquente, mais les deux n'ont rien à voir. La société à mission est une qualité juridique française, gratuite, déclarée et contrôlée par un OTI. B Corp est une certification privée internationale, délivrée par l'ONG B Lab après l'obtention d'un score minimal (au moins 80 points sur 200) sur un référentiel d'impact, payante et à renouveler.
Une entreprise peut être les deux, l'une, ou aucune. La société à mission engage la gouvernance dans le droit français ; B Corp atteste d'une performance d'impact mesurée selon un standard privé. Ce sont deux logiques complémentaires, pas concurrentes.
Pourquoi devenir entreprise à mission
Les motivations sont multiples : aligner la stratégie sur une finalité claire, renforcer l'engagement des équipes, crédibiliser sa démarche RSE auprès des clients et partenaires, et se protéger d'une dérive purement financière en inscrivant la mission dans les statuts.
Le statut est aussi un signal fort dans les appels d'offres et auprès des candidats, à l'heure où l'exigence de sens monte. Revers de la médaille : c'est un engagement contraignant, vérifié, qui expose au reproche de greenwashing s'il n'est pas tenu. Mieux vaut donc une mission sincère et suivie qu'un affichage.
Pour structurer la démarche d'engagement plus largement, voir notre guide sur les enjeux de la RSE pour les PME et ETI.
Combien d'entreprises à mission en France ?
Le mouvement progresse vite en valeur relative mais reste minoritaire. Selon l'Observatoire des sociétés à mission, on comptait début 2026 plus de 2 380 sociétés à mission, contre quelques centaines deux ans plus tôt. Cela représente encore environ 0,02 % des entreprises françaises.
On y trouve aussi bien des PME et des start-up que de grandes entreprises cotées. La dynamique est portée par les secteurs des services, du conseil et de l'économie sociale, et de plus en plus par des groupes industriels.
Société à mission et reporting de durabilité
Le statut a une conséquence pratique souvent sous-estimée : il faut mesurer et prouver l'atteinte des objectifs. L'OTI s'appuie sur des indicateurs ; sans données fiables et suivies dans le temps, la vérification est fragile et la mission reste déclarative.
Pour une entreprise par ailleurs soumise au reporting de durabilité (CSRD) ou engagée dans une démarche RSE, c'est une opportunité : les mêmes données environnementales et sociales (émissions, impacts, indicateurs) servent à la fois au suivi de la mission et au reporting. Structurer cette donnée une seule fois est la clé.
Comment devenir entreprise à mission
La démarche suit des étapes claires : définir une raison d'être et des objectifs sociaux/environnementaux sincères ; les inscrire dans les statuts (vote en assemblée) ; mettre en place le comité ou le référent de mission ; déclarer la qualité au greffe ; puis organiser la vérification par un OTI dans les délais.
L'étape la plus exigeante dans la durée est le suivi des objectifs. Une plateforme comme Orki aide à structurer et à fiabiliser les données d'impact (carbone, ESG) qui alimentent à la fois le comité de mission, l'OTI et le reporting de durabilité.
Sources
- Légifrance — Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE). https://www.legifrance.gouv.fr — Consulté le 22 juin 2026.
- Observatoire des sociétés à mission / Communauté des entreprises à mission. https://entreprisesamission.org — Consulté le 22 juin 2026.
- Bpifrance Création — La qualité de « société à mission ». https://bpifrance-creation.fr — Consulté le 22 juin 2026.
- Service Public Entreprendre — Qualité de « société à mission ». https://entreprendre.service-public.gouv.fr — Consulté le 22 juin 2026.
