Loi Climat et Résilience : obligations, calendrier et sanctions pour les entreprises

Depuis le 21 août 2026, tout marché public en France soumis au code de la commande publique doit intégrer un critère environnemental dans ses critères d'attribution.

Cette échéance n'est qu'une pièce d'un texte beaucoup plus large. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, compte 305 articles et touche la publicité, l'urbanisme, la commande publique, le droit du travail et le droit pénal de l'environnement. Une partie de ces mesures s'adresse directement aux entreprises, avec des obligations et des sanctions précises.

Cet article fait le tri parmi ces 305 articles pour ne garder que ce qui engage concrètement une entreprise : gouvernance interne, immobilier, communication commerciale, marchés publics et responsabilité pénale.

En bref

• La loi Climat et Résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) vise une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre françaises d'ici 2030.
• Le comité social et économique (CSE) des entreprises d'au moins 50 salariés est désormais consulté sur les conséquences environnementales de l'activité, via la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
• L'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) encadre désormais tout projet immobilier ou industriel consommant des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
• La publicité pour les énergies fossiles est interdite depuis août 2022, et la commande publique doit intégrer un critère environnemental depuis le 21 août 2026.
• La loi crée un délit d'écocide, puni de dix ans d'emprisonnement et de 4,5 millions d'euros d'amende.

La loi Climat et Résilience en un texte : origine et objectif

La loi Climat et Résilience est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, un panel de 150 citoyens tirés au sort en 2019 pour proposer des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le texte, promulgué le 22 août 2021 et publié au Journal officiel le 24 août, en reprend une partie sous forme législative.

Avec 305 articles, la loi couvre des champs très disparates : consommation, publicité, urbanisme, transports, logement, alimentation, et justice environnementale. Son objectif central affiché est de contribuer à la trajectoire française de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990. Un objectif fixé en 2021 que la trajectoire européenne a depuis relevé : le règlement (UE) 2021/1119 (loi européenne sur le climat) porte la cible 2030 à au moins -55 %, et la Commission européenne discute désormais un objectif de -90 % à l'horizon 2040.

Toutes les mesures ne concernent pas les entreprises de la même façon. Certaines s'adressent aux particuliers (rénovation des logements, alimentation dans la restauration collective), d'autres aux collectivités (urbanisme local), et un socle précis s'adresse directement aux entreprises : gouvernance interne, immobilier professionnel, communication commerciale, achats publics et responsabilité pénale.

Pour la mesure la plus connue du grand public, l'affichage environnemental des produits, notre article dédié détaille ce qui change pour les entreprises et, pour le secteur textile, l'éco-score et ses obligations.

CSE et BDESE : la gouvernance interne désormais concernée

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dotées d'un comité social et économique (CSE) aux attributions élargies, la loi étend le champ des consultations obligatoires. Le CSE doit désormais être informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise lors des trois grandes consultations récurrentes : orientations stratégiques, situation économique et financière, et politique sociale.

L'obligation de consulter le CSE sur les conséquences environnementales de l'activité résulte de la loi elle-même, applicable dès 2021. Son contenu a ensuite été précisé par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, qui renomme formellement la base de données économiques et sociales (BDES) en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et en fixe le contenu environnemental, en vigueur depuis le 27 avril 2022. L'employeur doit y intégrer des informations environnementales : émissions de gaz à effet de serre, gestion des déchets, consommation d'énergie et d'eau, entre autres.

La formation de 5 jours dont bénéficient les nouveaux élus du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés peut désormais couvrir les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, en plus des sujets sociaux et économiques classiques.

Attention au piège fréquent : l'obligation porte sur l'information et la consultation du CSE, pas sur la publication d'un rapport environnemental externe. Elle ne se substitue ni au bilan GES réglementaire, ni à un futur rapport de durabilité CSRD, qui répondent à des textes distincts.

Zéro artificialisation nette (ZAN) : ce que ça change pour l'immobilier d'entreprise

La loi fixe l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : réduire de moitié le rythme de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur la décennie 2021-2031, par rapport à la décennie précédente, puis atteindre un solde nul entre artificialisation nouvelle et renaturation d'ici 2050.

Pour une entreprise, cet objectif se traduit d'abord dans les documents d'urbanisme locaux (SCoT, PLU) que les collectivités doivent réviser pour intégrer une trajectoire ZAN. Un projet d'extension de site industriel, d'entrepôt logistique ou de nouveau bâtiment tertiaire sur une zone jusque-là non artificialisée devient mécaniquement plus difficile à faire aboutir, ou soumis à des exigences de compensation par renaturation.

Une loi du 20 juillet 2023, dite loi ZAN, est venue ajuster les modalités de mise en œuvre territoriale (différenciation selon les projets d'ampleur nationale, garanties pour les petites communes), sans modifier les deux échéances fixées en 2021 : moins 50 % en 2031, solde nul en 2050. Cette loi de 2023 fixe aussi les échéances de mise en compatibilité des documents d'urbanisme : les SCoT doivent intégrer la trajectoire ZAN au plus tard le 22 février 2027, les PLU et PLUi au plus tard le 22 février 2028.

Le dispositif reste débattu mais n'a pas été assoupli à ce jour. Le Sénat a adopté le 18 mars 2025 la proposition de loi TRACE, qui supprimerait l'objectif intermédiaire de -50 % en 2031 au profit d'une trajectoire fixée par les régions ; ce texte n'était toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale à la mi-septembre 2026. Par ailleurs, des assouplissements du ZAN glissés dans la loi de simplification de la vie économique ont été censurés comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, ce qui préserve le dispositif dans sa rédaction de 2023.

Fin de la publicité pour les énergies fossiles

Depuis le 25 août 2022, l'article L. 229-61 du code de l'environnement interdit la publicité relative à la commercialisation ou à la promotion des énergies fossiles : pétrole, gaz naturel, charbon et énergies issues de leur combustion. La mesure vise les annonceurs eux-mêmes ainsi que les régies publicitaires qui diffusent ce type de message.

Le périmètre exact de l'interdiction (produits et messages précisément concernés) continue de faire l'objet de précisions réglementaires : une consultation publique sur le projet de décret d'application s'est tenue du 31 juillet au 31 août 2026, plusieurs années après l'entrée en vigueur du principe. C'est le premier décret d'application présenté depuis l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi. Le projet précise à la fois le champ de l'interdiction et une liste de dérogations, avec une définition large de la publicité incluant ses effets directs ou indirects, sans mention des communications institutionnelles. Une entreprise dont l'activité touche, même indirectement, à la commercialisation d'énergies fossiles a intérêt à suivre cette clarification plutôt qu'à se fier à une lecture figée du texte de 2021.

Commande publique : le verdissement obligatoire depuis août 2026

C'est la mesure la plus récente à être devenue applicable. Depuis le 21 août 2026 (date fixée par l'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, environ cinq ans après la promulgation de la loi), tout acheteur public soumis au code de la commande publique doit intégrer au moins un critère environnemental parmi les critères d'attribution des offres, en lien avec l'objet du marché (avec des règles propres aux marchés de défense ou de sécurité). Une considération environnementale doit aussi figurer dans les conditions d'exécution du marché, et une clause sociale devient obligatoire pour les marchés soumis à une procédure formalisée. Conséquence concrète : le recours au critère unique du prix est désormais définitivement supprimé. Un régime transitoire s'applique aux marchés déjà publiés ainsi qu'aux marchés en cours d'exécution signés avant le 21 août 2026 et à leurs reconductions, qui restent sous l'ancien régime.

Une clause qui se contente de rappeler une réglementation environnementale déjà applicable à tous les opérateurs, indépendamment de cet achat précis, ne suffit pas à satisfaire l'exigence. Le critère doit être spécifique à l'offre évaluée.

Pour une entreprise qui répond à des appels d'offres publics, cette échéance change la donne : un dossier de réponse qui ne documente pas sa performance environnementale (bilan carbone, politique déchets, empreinte des produits fournis) devient structurellement moins compétitif face à un concurrent qui la documente.

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Sanctions renforcées : le délit d'écocide

La loi crée un délit d'écocide (article L. 231-1 du code de l'environnement), entré en vigueur le 25 août 2021, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Il vise les pollutions intentionnelles des sols, des eaux, de l'air, ou des atteintes graves et durables à la santé, la flore ou la faune : des effets sont considérés comme durables lorsqu'ils sont susceptibles de durer au moins sept ans, un seuil qui explique le caractère exceptionnel de la qualification. La peine encourue est de dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage tiré de l'infraction lorsque celui-ci dépasse ce plafond.

Le tribunal correctionnel peut aussi prononcer une peine complémentaire de restauration du milieu naturel endommagé, assortie d'une astreinte au plus égale à 3 000 euros par jour de retard, pour une durée d'un an au plus (article L. 231-4 du code de l'environnement).

Ce délit s'ajoute aux infractions de pollution déjà existantes, avec un seuil de gravité et d'intentionnalité plus élevé. Il concerne en priorité les sites industriels et les activités à risque environnemental direct, mais rappelle plus largement le durcissement du droit pénal de l'environnement engagé par ce texte.

Comment une entreprise se met en ordre de marche

Ces mesures ne se pilotent pas isolément : elles s'appuient largement sur des données que la plupart des entreprises assujetties à d'autres textes (bilan carbone, CSRD) collectent déjà. La donnée d'émissions de gaz à effet de serre alimentée dans la BDESE recoupe les scopes 1, 2 et 3 d'un bilan carbone. La performance environnementale à valoriser dans une réponse à marché public s'appuie sur les mêmes indicateurs qu'un reporting de durabilité.

Une plateforme comme Orki centralise cette donnée d'activité une seule fois, pour l'exposer ensuite selon le format attendu, que ce soit une réponse à appel d'offres, une information CSE ou un rapport réglementaire, plutôt que de la ressaisir pour chaque obligation.

En centralisant la collecte de la donnée environnementale en amont, une entreprise répond à la fois aux obligations internes (CSE, BDESE) et externes (commande publique, reporting) sans dupliquer le travail entre chaque texte.

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Conclusion : 5 points à retenir

1. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est un texte large de 305 articles, dont seule une partie engage directement les entreprises.
2. Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est consulté sur l'environnement depuis 2021, via la BDESE qui a remplacé la BDES (contenu environnemental précisé par décret en avril 2022).
3. L'objectif zéro artificialisation nette encadre déjà les projets immobiliers et industriels, avec une première échéance chiffrée en 2031 et une cible finale en 2050.
4. La commande publique doit intégrer un critère environnemental depuis le 21 août 2026, une échéance très récente qui change la compétitivité des réponses aux marchés publics.
5. Le délit d'écocide renforce la responsabilité pénale environnementale, avec des peines pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende.

Sources

• [Légifrance] — LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Assemblée nationale] — Dossier législatif, Lutte contre le dérèglement climatique. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/lutte_contre_le_dereglement_climatique — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Haut-commissariat à la stratégie et au plan] — Zéro artificialisation nette des sols : objectif 2050. https://www.strategie-plan.gouv.fr/zero-artificialisation-nette-des-sols-objectif-2050 — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Cerema] — Les objectifs "zéro artificialisation nette" (objectifs ZAN). https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/les-objectifs-zero-artificialisation-nette-objectifs-zan — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Ministère de la Transition écologique] — Communiqué de presse, publication de décrets d'application "Zéro artificialisation nette". https://www.ecologie.gouv.fr/presse/communique-presse-zero-artificialisation-nette-publication-decrets-dapplication — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Ministère de l'Économie, Direction des affaires juridiques] — Les mesures commande publique de la loi dite "Climat et résilience". https://www.economie.gouv.fr/daj/les-mesures-commande-publique-de-la-loi-dite-climat-et-resilience — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Légifrance] — Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 relatif aux dispositions favorisant la transition énergétique et environnementale dans la commande publique (article 11 : entrée en vigueur au 21 août 2026). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045733739 — Consulté le 15 septembre 2026.
• [Légifrance] — Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif au contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695406 — Consulté le 15 septembre 2026.
• [Conseil constitutionnel] — Décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026 (censure de dispositions ZAN/ZFE de la loi de simplification de la vie économique comme cavaliers législatifs). https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026903DC.htm — Consulté le 15 septembre 2026.
• [Sénat] — Dossier législatif, proposition de loi TRACE (adoptée en première lecture le 18 mars 2025). https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-373.html — Consulté le 15 septembre 2026.
• [EUR-Lex] — Règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique (loi européenne sur le climat). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32021R1119 — Consulté le 15 septembre 2026.
• [Ministère de la Transition écologique] — Consultation publique sur le projet de décret d'application de l'article L. 229-61 du code de l'environnement (interdiction de publicité pour les énergies fossiles), 31 juillet - 31 août 2026. https://consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-sur-le-projet-de-decret-a3404.html — Consulté le 15 septembre 2026.
• [Actu-Juridique] — Loi Climat et résilience : nouveaux rôles des syndicats et du CSE dans l'environnement et la transition écologique. https://www.actu-juridique.fr/social/travail/loi-climat-et-resilience-nouveaux-roles-des-syndicats-et-du-cse-dans-lenvironnement-et-la-transition-ecologique/ — Consulté le 14 septembre 2026.
• [HelloCSE] — Missions principales du CSE pour l'environnement depuis la Loi Climat et Résilience. https://www.hellocse.fr/bibliotheque/missions-cse-environnement — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Deloitte Avocats] — L'indécise interdiction de la publicité des énergies fossiles. https://blog.avocats.deloitte.fr/lindecise-interdiction-de-la-publicite-des-energies-fossiles/ — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Public Sénat] — Loi Climat : en commission, le Sénat met fin à "une ambiguïté" en supprimant le délit d'écocide (débats parlementaires). https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/loi-climat-en-commission-le-senat-met-fin-a-une-ambiguite-en-supprimant-le — Consulté le 14 septembre 2026.
• [LexisNexis] — Loi Climat et résilience : point d'étape sur son incidence en droit pénal de l'environnement. https://www.lexisnexis.com/blogs/fr-juridique/b/droit-notarial/posts/loi-climat-resilience-incidence-droit-penal-environnement — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Orki] — Affichage environnemental : ce qui change pour les entreprises en 2026. https://orki.green/article/affichage-environnemental-quels-impacts-pour-les-entreprises — Consulté le 14 septembre 2026.
• [Orki] — Affichage environnemental textile : ce que change l'éco-score pour les marques. https://orki.green/article/laffichage-environnemental-textile-ou-comment-lutter-pour-des-vetements-durables — Consulté le 14 septembre 2026.