Critère environnemental dans les marchés publics : bilan carbone, mémoire technique et empreinte carbone produit (ISO 14067)

Depuis le 21 août 2026, le critère du prix ne suffit plus, seul, pour emporter un marché public.

L'article 35 de la loi Climat et Résilience impose désormais à tout acheteur public d'intégrer au moins un critère environnemental dans la notation des offres, et une considération environnementale dans les conditions d'exécution du marché. Pour une entreprise qui répond à des appels d'offres publics, la question n'est plus réglementaire mais commerciale : comment documenter une performance environnementale qui pèse réellement dans la note, face à des concurrents qui s'y préparent déjà.

Cet article fait le point sur la manière dont les acheteurs publics évaluent le critère environnemental, sur ce qu'un bilan carbone apporte à un mémoire technique, et sur l'empreinte carbone produit (norme ISO 14067) pour chiffrer et comparer des variantes.

En bref

• Depuis le 21 août 2026, tout marché public et tout contrat de concession doit intégrer au moins un critère environnemental dans ses critères d'attribution, en lien direct avec l'objet du marché.
• Le recours au critère unique du prix est supprimé : une offre qui ne documente pas sa performance environnementale devient structurellement moins compétitive.
• Un critère environnemental doit être autonome et précis : une simple référence à une réglementation déjà applicable à tous les opérateurs ne suffit pas.
• Le bilan carbone alimente le mémoire technique (postes d'émission, plan de réduction chiffré) ; l'ISO 14067 permet de chiffrer une offre produit en kg CO2e pour comparer des variantes.
• Les deux méthodes ne se substituent pas à l'analyse du cycle de vie (ACV) complète ni au PEF européen, multicritère : chacune répond à une question différente.

Ce que change l'article 35 pour une réponse à appel d'offres

L'obligation elle-même est désormais connue des équipes qui répondent aux marchés publics : depuis le 21 août 2026, tout acheteur soumis au code de la commande publique doit retenir au moins un critère environnemental parmi ses critères d'attribution, en lien avec l'objet du marché, et une considération environnementale dans les conditions d'exécution.

Le cadre légal complet de la loi Climat et Résilience (gouvernance, artificialisation des sols, publicité, sanctions) est détaillé dans notre guide dédié. Cet article se concentre sur un seul point : comment une entreprise construit sa réponse une fois ce critère en place.

La conséquence pratique dépasse la seule conformité réglementaire. Un dossier de réponse qui ne documente pas sa performance environnementale, bilan carbone et empreinte produit compris, devient mécaniquement moins compétitif face à un concurrent qui l'a déjà structuré. Un régime transitoire maintient l'ancien cadre pour les marchés déjà publiés et les marchés en cours signés avant le 21 août 2026, ainsi que leurs reconductions.

Comment les acheteurs publics notent le critère environnemental

Le code de la commande publique n'impose pas de méthode de notation unique. Pour les procédures formalisées, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération, éventuellement exprimée sous forme de fourchette, ou à défaut d'un classement par ordre décroissant d'importance quand la pondération est objectivement impossible.

Deux pièges reviennent régulièrement côté acheteur, et conditionnent directement la manière dont une entreprise doit répondre :

• Un critère dilué perd sa portée. Loger la valeur environnementale comme simple sous-critère de la valeur technique, à faible pondération, vide le critère de son effet réel sur le classement. Les praticiens de la commande publique recommandent de le traiter en critère autonome, correctement pondéré.
• Un critère imprécis ne suffit pas. Un critère environnemental apprécié « au regard du mémoire technique », sans indication plus précise, reste trop vague pour être réellement discriminant à la notation, et pour permettre à un candidat de savoir ce qui est attendu.

Construire un mémoire technique appuyé sur le bilan carbone

Le mémoire technique est le document par lequel un candidat détaille sa méthode d'exécution et répond aux critères qualitatifs de l'acheteur. Le critère environnemental y trouve naturellement sa place, à condition de s'appuyer sur une donnée vérifiable plutôt que sur une déclaration d'intention.

Un bilan carbone structuré selon les scopes 1, 2 et 3 permet d'identifier les postes d'émission qui pèsent réellement sur l'offre déposée : déplacements des équipes, matériaux ou fournitures utilisés, sous-traitance, logistique. Cette identification oriente directement le contenu du mémoire technique, qui gagne à s'appuyer sur deux éléments concrets plutôt que sur des généralités :

• Les postes d'émission les plus significatifs pour le marché considéré, avec leur poids relatif.
• Un plan de réduction chiffré sur la durée du contrat, avec des jalons vérifiables, plutôt qu'un engagement générique de « démarche RSE ».

Attention au piège du document générique : un mémoire technique qui recycle une présentation RSE institutionnelle, sans donnée chiffrée propre au marché concerné, répond mal à l'exigence de précision désormais attendue par les acheteurs. Le critère porte sur l'offre évaluée, pas sur la communication RSE générale de l'entreprise.

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Chiffrer son offre en empreinte carbone produit : l'ISO 14067

Quand le marché porte sur une fourniture ou un produit, le bilan carbone de l'entreprise candidate ne suffit pas toujours à répondre au critère : l'acheteur peut attendre un chiffrage au niveau du produit ou du service livré, pas seulement de l'organisation qui le fournit.

L'ISO 14067 est la norme internationale de référence pour quantifier et déclarer l'empreinte carbone d'un produit (ECP), exprimée en kilogrammes d'équivalent CO2 (kg CO2e). Elle s'appuie sur les principes de l'analyse du cycle de vie (normes ISO 14040 et 14044) et ne couvre que l'indicateur changement climatique, à la différence d'une analyse de cycle de vie complète multicritère. Elle peut porter sur un périmètre complet ou partiel, par exemple du berceau à la sortie d'usine, selon ce que la réponse au marché exige de démontrer.

Ce chiffrage ouvre une possibilité concrète pour une réponse à appel d'offres : comparer plusieurs variantes d'une même offre (un matériau contre un autre, un mode de transport contre un autre) sur la base d'un kg CO2e par unité, puis présenter la variante la plus favorable comme argument de notation, appuyé sur un calcul vérifiable plutôt que sur une affirmation.

ISO 14067 et PEF : deux méthodes à ne pas confondre

L'ISO 14067 est parfois confondue avec le PEF (Product Environmental Footprint), la méthode développée par la Commission européenne. Les deux ne répondent pas à la même question : l'ISO 14067 ne couvre que le changement climatique, tandis que le PEF est multicritère, avec 16 catégories d'impact environnemental.

Pour approfondir la méthode PEF et ses obligations spécifiques, vous pouvez lire cet article. Un chiffrage ISO 14067 ne vaut pas conformité PEF, et réciproquement : vérifiez ce que le dossier de consultation exige précisément avant de choisir la méthode à produire.

Dans la pratique d'une réponse à marché public, l'ISO 14067 suffit le plus souvent quand le dossier de consultation cible explicitement l'empreinte carbone ; un PEF complet n'est généralement exigé que si l'acheteur demande une évaluation environnementale multicritère du produit.

Erreurs fréquentes qui affaiblissent un dossier

Trois erreurs reviennent régulièrement dans les réponses aux marchés publics intégrant un critère environnemental.

La première consiste à répondre au critère par une déclaration d'engagement général, sans donnée chiffrée propre au marché. Un acheteur qui doit noter objectivement plusieurs offres privilégie mécaniquement celle qui lui fournit un chiffre vérifiable.

La deuxième est de produire un bilan carbone de l'entreprise sans le relier explicitement à l'objet du marché. Le critère porte sur l'offre évaluée : un bilan carbone global, sans lien visible avec les postes mobilisés par ce marché précis, répond imparfaitement à l'exigence de précision.

La troisième est de découvrir l'exigence environnementale au moment de répondre à l'appel d'offres. Un bilan carbone et, le cas échéant, un chiffrage produit ISO 14067 se construisent en amont : une entreprise qui dispose déjà de ces données répond plus vite et avec plus de profondeur qu'une entreprise qui les découvre dans l'urgence du délai de remise des offres.

Qui est concerné, et à partir de quand

L'obligation s'applique aux acheteurs soumis au code de la commande publique, pour tout marché et tout contrat de concession dont la consultation est engagée ou l'avis d'appel à la concurrence envoyé à compter du 21 août 2026, à l'exception des marchés de défense ou de sécurité qui suivent des règles propres. Les marchés déjà publiés et les marchés en cours d'exécution signés avant cette date, ainsi que leurs reconductions, restent sous l'ancien régime.

Pour une entreprise candidate, la conséquence pratique dépasse les seuls marchés visés par l'obligation : un acheteur public qui a pris l'habitude de noter un critère environnemental sur certains marchés tend à le généraliser à l'ensemble de ses consultations, obligatoire ou non. Se préparer sur les marchés déjà couverts prépare aussi aux marchés suivants.

Conclusion : 4 points à retenir

1. Le critère environnemental doit être autonome et précis. Un critère dilué dans la valeur technique, ou formulé de façon trop générale, perd sa portée réelle dans la notation.
2. Le mémoire technique se construit sur des données vérifiables. Postes d'émission identifiés par le bilan carbone, plan de réduction chiffré, lien explicite avec l'objet du marché.
3. L'ISO 14067 chiffre le produit, pas seulement l'entreprise. Un kg CO2e par unité permet de comparer des variantes et d'appuyer une offre sur un calcul, pas une déclaration.
4. ISO 14067 et PEF ne se substituent pas l'un à l'autre. Vérifiez ce que le dossier de consultation exige avant de produire l'un ou l'autre chiffrage.

Sources

• Direction des affaires juridiques (DAJ), ministère de l'Économie — Fiches de présentation de l'article 35 de la loi Climat et Résilience et du décret d'application du code de la commande publique. https://www.economie.gouv.fr/daj — Consulté le 10 novembre 2026.
• Légifrance — Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 35. https://www.legifrance.gouv.fr — Consulté le 10 novembre 2026.
• Légifrance — Code de la commande publique, articles L. 2152-7 et L. 3124-5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037703064 — Consulté le 10 novembre 2026.
• Légifrance — Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique. https://www.legifrance.gouv.fr — Consulté le 10 novembre 2026.
• International Organization for Standardization (ISO) — ISO 14067:2018, Gaz à effet de serre, Empreinte carbone des produits, Exigences et lignes directrices pour la quantification. https://www.iso.org/standard/71206.html — Consulté le 10 novembre 2026.
• Commission européenne — Product Environmental Footprint (PEF), méthode et catégories d'impact. https://green-business.ec.europa.eu/environmental-footprint-methods_en — Consulté le 10 novembre 2026.